Formation à l'intelligence artificielle pour les cliniques privées et les établissements de santé

Les données de santé relèvent de l'article 9 du RGPD, qui les traite comme une catégorie particulière. Leur hébergement relève en plus de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique : toute personne qui héberge des données de santé recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic ou de soins, pour le compte d'un établissement, doit être certifiée HDS.

Aucun outil d'IA grand public ne l'est. La règle qui en découle tient en une phrase : aucune donnée patient réelle n'entre dans ces outils.

Nos ateliers travaillent donc sur cas fictifs ou reconstitués. Aucune autre option n'est conforme.

L'article L. 1110-4 du code de la santé publique garantit à toute personne prise en charge le secret des informations qui la concernent. Ce secret couvre ce qu'apprennent les professionnels de santé, mais aussi tout membre du personnel de l'établissement : la secrétaire qui met en forme un courrier de sortie y est tenue comme le médecin qui l'a dicté. Le partage est permis entre professionnels qui participent à la prise en charge du patient, pour les seules informations strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins. Hors de l'équipe de soins, il suppose le consentement préalable du patient. L'hébergement de ces données relève de l'article L. 1111-8 cité plus haut : qui les héberge pour le compte de l'établissement doit être certifié HDS.

Aucune donnée de patient n'entre donc dans un outil d'IA grand public : ni nom, ni numéro de séjour, ni extrait de compte rendu, même pour une simple reformulation. Travailler sur des données de santé réelles suppose un outil hébergé chez un prestataire certifié HDS, retenu par l'établissement, pas ouvert par un salarié de sa propre initiative. Restent utilisables les textes publics et, après validation, les documents internes sans nom de patient. Nous formons à cette ligne de partage et à la méthode de rédaction. Nous ne formons pas au codage médical : aucune séquence de ces deux jours ne porte sur le PMSI ni sur l'aide au codage.

La question se pose dès qu'on parle d'IA en établissement : à partir de quand un logiciel devient-il un dispositif médical soumis au marquage CE, avec organisme notifié et dossier technique ?

Tout se joue sur la finalité du logiciel. Le guide européen MDCG 2019-11, révisé en juin 2025, retient qu'un logiciel relève du règlement sur les dispositifs médicaux dès qu'il poursuit une finalité médicale propre, c'est-à-dire qu'il agit sur des données au bénéfice d'un patient donné, au-delà du stockage, de l'archivage ou de la communication. Les logiciels purement administratifs ou de gestion n'en relèvent pas.

Un courrier de sortie mis en forme, un compte rendu d'instance, une fiche de poste : administratif. Une suggestion de diagnostic, une aide au codage, une orientation de patient : autre régime, autres obligations. Cette formation reste du premier côté de la ligne, et le rappelle à chaque atelier.

Autant le dire avant que vous nous appeliez. Le développement professionnel continu s'adresse aux professionnels de santé et passe par des organismes enregistrés auprès de l'Agence nationale du DPC. Nous ne le sommes pas.

Ce n'est pas un obstacle pour le public de ces deux jours, qui n'est pas soignant. Leur formation relève du plan de développement des compétences, avec une prise en charge à examiner auprès de l'OPCO Santé selon votre convention collective.

Si vous cherchez une action DPC pour vos médecins, ce n'est pas nous. Nous vous le dirons au téléphone plutôt qu'au moment de signer la convention.

L'article 4 du règlement européen sur l'intelligence artificielle s'applique depuis le 2 février 2025 ; depuis sa réécriture du 27 juillet 2026 par le règlement (UE) 2026/1744, il demande aux organisations qui utilisent l'IA de prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA par leur personnel, sans niveau ni durée imposés. Un établissement dont les secrétaires ouvrent ChatGPT est concerné. Nous expliquons sur une page dédiée ce que l'article 4 demande vraiment.

Le même règlement classe certains usages en santé parmi les systèmes à haut risque, avec des obligations bien plus lourdes : documentation, supervision humaine, gestion des risques, journalisation. Les usages traités ici, rédaction, synthèse et tri d'emails administratifs, n'en relèvent pas.

En revanche, si un outil d'aide à la décision est déjà en service chez vous, la question mérite d'être posée avant toute autre.