Toute demande comporte une note explicative, le plan de financement, le devis détaillé, l'échéancier et une attestation de non-commencement : c'est un arrêté de 2002, modifié en février 2026. Les catégories, les taux et la date limite sont dans l'appel à projets de votre préfecture. Un agent IA peut en relever les conditions et préparer une première version du dossier.
Abraham Brakha, formateur IA · Mis à jour le 9 octobre 2026
La dotation d'équipement des territoires ruraux est attribuée par le préfet de département, sous forme de subventions d'investissement. Les pièces du dossier sont fixées par l'arrêté du 23 décembre 2002 : une note explicative, le plan de financement prévisionnel, le devis descriptif détaillé, l'échéancier, et une attestation de non-commencement de l'opération. Des pièces s'y ajoutent pour des travaux ou une acquisition.
Depuis le 22 février 2026, la délibération du conseil municipal ne figure plus dans cette liste nationale. Les catégories d'opérations prioritaires, les taux et la date limite de dépôt changent d'un département à l'autre : c'est l'appel à projets de votre préfecture qui les donne, chaque année.
Un agent IA peut lire cet appel à projets, en relever les conditions, les pièces et la date limite, puis préparer une première rédaction du dossier. Le plan de financement et la vérification de chaque condition restent à l'agent municipal.
L'article R2334-22 du code général des collectivités territoriales renvoie à un arrêté interministériel. Nous reprenons son article 1, dans la version en vigueur depuis le 22 février 2026.
Pour toutes les demandes :
Pour une acquisition immobilière : le plan de situation et le plan cadastral, et, si le terrain est déjà acquis, le titre de propriété et la justification de son caractère onéreux.
Pour des travaux : un document qui établit que la commune a ou aura la libre disposition des terrains et immeubles, le plan de situation et le plan de masse, le programme détaillé des travaux, et le dossier d'avant-projet le cas échéant.
Demander une subvention reste une décision de la commune. L'article L2122-22 permet au conseil municipal de déléguer au maire le pouvoir de demander des subventions à tout organisme financeur, dans les conditions qu'il fixe. Sans cette délégation, c'est le conseil qui délibère. L'appel à projets de la préfecture peut aussi demander la délibération : nous la prévoyons dans le calendrier tant que la notice ne dit pas le contraire.
Nous les présentons dans l'ordre où la commune les rencontre, de l'éligibilité au versement.
| Question | Ce que dit le texte | Article |
|---|---|---|
| La commune est-elle éligible ? | En métropole, oui jusqu'à 2 000 habitants. De 2 000 à 20 000 habitants, à condition que le potentiel financier par habitant soit inférieur à 1,3 fois la moyenne des communes de cette strate. Certaines intercommunalités sont aussi éligibles. | L2334-33 |
| Qui décide ? | Le préfet de département arrête chaque année la liste des opérations subventionnées et leur montant. Une commission d'élus fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires et, pour chacune, les taux minimaux et maximaux. | L2334-36, L2334-37 |
| Peut-on commencer les travaux avant ? | Non. Aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a commencé avant la réception de la demande. Les études préalables et les acquisitions de terrain ne comptent pas comme un commencement. Le préfet peut autoriser un démarrage anticipé. | R2334-24 |
| Que finance la DETR ? | Des investissements et des projets dans les domaines économique, social, environnemental, sportif et touristique, ou favorisant les services publics en milieu rural. Pas les dépenses de fonctionnement courant. | L2334-36 |
| Quel taux ? | Au moins 20 % de la dépense subventionnable hors taxe. La DETR, la DSIL, la DPV et la dotation de soutien à l'investissement des départements ne peuvent pas dépasser ensemble 80 % de cette dépense. | R2334-27 |
| Quelle part reste à la commune ? | En règle générale, au moins 20 % du total des financements publics apportés au projet, avec des dérogations possibles pour certaines opérations. | L1111-10 |
| Combien de temps pour instruire ? | La préfecture a trois mois pour confirmer que rien ne manque ou réclamer les pièces manquantes. Sans réponse dans ce délai, le dossier est réputé sans pièce manquante. Sans décision d'attribution à la fin de l'année qui suit la demande, celle-ci est réputée rejetée. | R2334-23, R2334-25 |
| Et après l'attribution ? | Si l'opération n'a pas commencé dans les deux ans de la notification, le préfet peut constater la caducité de la subvention. Une avance de 30 % au plus peut être versée au commencement. | R2334-28, R2334-30 |
La transparence vaut aussi pour l'État. Avant le 31 juillet, la liste des opérations subventionnées, le montant des projets et celui des subventions sont publiés sur le site des services de l'État dans le département.
Aucun texte national ne fixe de date limite de dépôt. Chaque préfecture publie son appel à projets, avec ses catégories prioritaires, ses taux et sa date limite. La loi lui demande de notifier au moins 80 % des crédits du département pendant le premier semestre : les dossiers doivent donc être instruits tôt dans l'année.
Nous ne donnons pas ici de date pour la campagne 2027 : elle dépend de votre département. Elle se lit sur le site de votre préfecture, ou dans le courrier que la préfecture adresse aux maires.
La plateforme publique Aides-territoires, portée par l'Agence nationale de la cohésion des territoires, recense les aides publiques ouvertes aux collectivités. Nous nous en servons pour repérer les aides qui correspondent à une opération, avant de lire leur règlement.
L'appel à projets de la vidéo porte sur l'accessibilité de la mairie : l'agent IA en relève les conditions et les pièces à joindre, puis prépare le dossier. Les montants, le plan de financement et la décision de déposer restent à la commune.
Aujourd'hui, chaque financeur a son règlement, son formulaire et sa liste de pièces à joindre. Pour monter un dossier, quelqu'un dans votre mairie relit le règlement ligne à ligne, pour ne rien oublier.
Demain, un agent IA lit le règlement de l'aide que vous visez. Par exemple, l'appel à projets de la préfecture pour la dotation d'équipement des territoires ruraux, afin de rendre la mairie accessible aux personnes handicapées. Il relève les conditions à remplir, les pièces à joindre et la date limite. Puis il prépare une première version du dossier, avec la description des travaux.
Ce que votre agent municipal y gagne : il n'a plus à relire le règlement pour dresser la liste des pièces. Il vérifie chaque condition dans le texte de la préfecture. Puis il prépare le plan de financement, que le conseil municipal adopte par délibération. Et la commune sait tôt si son projet remplit les conditions de l'aide.
Voix de synthèse
Chaque vidéo se termine par la même conclusion : « IzaIA est là pour vous aider à choisir. Nous regardons d'abord si un produit fait déjà ce travail. Nous ne construisons un agent IA que s'il le faut. Et nous vous disons quand il n'est pas à construire : quand il est question de relation humaine, d'arbitrage, de décision. Là, l'intelligence dont vous avez besoin n'a rien d'artificiel. »
Trois documents à nous confier avant la première rédaction :
Un dossier bien rédigé peut quand même en manquer une. Nous les faisons vérifier dans le texte de la préfecture, pas dans le résumé.
L'arrêté du 23 décembre 2002 demande une note explicative, le plan de financement prévisionnel, le devis descriptif détaillé, l'échéancier de réalisation et des dépenses, et une attestation de non-commencement de l'opération.
Pour des travaux s'ajoutent le document qui établit la libre disposition des terrains, le plan de situation, le plan de masse, le programme détaillé et, le cas échéant, l'avant-projet. L'appel à projets de la préfecture peut demander d'autres documents.
Depuis le 22 février 2026, la délibération ne fait plus partie de la liste nationale des pièces. La demande reste une décision de la commune : le conseil municipal la prend, ou le maire s'il a reçu délégation pour demander des subventions, au titre de l'article L2122-22.
Vérifiez la notice de votre préfecture, qui peut encore la demander.
Il est fixé dans chaque département, par catégorie d'opération, par une commission d'élus. Le code pose deux bornes : au moins 20 % de la dépense subventionnable hors taxe, et pas plus de 80 % pour les aides de l'État cumulées, DETR, DSIL, DPV et dotation des départements comprises.
Elle est fixée par chaque préfecture, dans son appel à projets. Aucun texte national ne la fixe. La loi demande seulement au préfet de notifier au moins 80 % des crédits du département au premier semestre, ce qui oblige à instruire les dossiers tôt dans l'année.
Pas sans autorisation. L'article R2334-24 interdit d'accorder une subvention à une opération commencée avant la réception de la demande. Le préfet peut faire savoir que le démarrage anticipé n'entraînera pas le rejet du dossier. Les études et les acquisitions de terrain ne comptent pas comme un commencement.
Non. Il relève les conditions, les pièces et la date limite, et prépare une première rédaction. L'agent municipal vérifie chaque condition dans le règlement d'origine et monte le plan de financement ; le maire présente la demande.
Mis à jour le 9 octobre 2026. Nous résumons les règles nationales de la DETR : l'appel à projets de votre préfecture et l'avis de votre service juridique passent avant.
Le dossier de subvention DETR est l'un de nos seize exemples d'agents IA pour une collectivité. Pendant notre formation IA d'une journée pour les agents des collectivités, nous travaillons ce qu'un agent peut confier à un outil d'IA, et ce qui ne quitte pas la mairie.