Une voie communale est à la charge de la commune, une route départementale à celle du département ; l'éclairage et les déchets relèvent parfois de l'intercommunalité ou d'un syndicat. Les signalements, eux, arrivent tous à la mairie. Un agent IA peut les classer et en préparer les fiches ; l'agent municipal fixe la priorité.
Abraham Brakha, formateur IA · Mis à jour le 9 octobre 2026
L'entretien des voies communales est une dépense obligatoire de la commune, selon l'article L141-8 du code de la voirie routière. Celui des routes départementales est à la charge du département, selon l'article L131-2 du même code. Selon les territoires, l'éclairage public ou les déchets sont confiés à l'intercommunalité ou à un syndicat.
Les signalements arrivent pourtant à la mairie, quelle que soit la route concernée. Son travail consiste à les mettre au propre, à repérer ceux qui décrivent le même problème, et à transmettre au bon gestionnaire ce qui ne relève pas d'elle.
Un agent IA peut faire le premier classement : par nature, par secteur, avec les doublons regroupés et les signalements d'un autre gestionnaire mis à part. L'agent municipal valide chaque fiche et décide de la priorité.
Nous avons rangé les textes par type de signalement. La dernière ligne dépend de votre territoire : c'est la liste que la commune tient à jour.
| Signalement | Qui en a la charge | Texte |
|---|---|---|
| Chaussée ou trottoir d'une voie communale | La commune : l'entretien des voies communales fait partie de ses dépenses obligatoires. | Code de la voirie routière, L141-8 |
| Route départementale | Le département, qui supporte la construction, l'aménagement et l'entretien de ses routes. | Code de la voirie routière, L131-2 |
| Danger pour la circulation en agglomération | Le maire exerce la police de la circulation sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique en agglomération, routes départementales comprises, sous réserve des pouvoirs du préfet sur les routes à grande circulation. | CGCT, L2213-1 |
| Sûreté et commodité du passage | Le maire, au titre de la police municipale, qui comprend le nettoiement, l'éclairage et l'enlèvement des encombrements des voies publiques. | CGCT, L2212-2 |
| Dépôt sauvage de déchets | L'autorité titulaire du pouvoir de police compétente, qui peut mettre en demeure le responsable puis faire procéder d'office à l'enlèvement à ses frais. Le texte mentionne le maire et le président de l'intercommunalité. | Code de l'environnement, L541-3 |
| Éclairage, collecte des déchets, voirie transférée | Selon les territoires, l'intercommunalité ou un syndicat. La commune tient la liste de ce que chacun entretient. | Statuts de l'intercommunalité ou du syndicat |
Nous distinguons deux choses que les signalements mélangent : les pouvoirs de police du maire ne font pas de la commune le gestionnaire de la route. Sur une route départementale en agglomération, la mairie peut prendre les mesures de circulation qui s'imposent ; la réparation de la chaussée se demande au département.
Nous suivons le parcours d'un signalement dans la mairie, tel que la vidéo le montre.
La vidéo suit trois signalements, du message de l'habitant jusqu'aux équipes. L'agent IA prépare les fiches ; la priorité et l'envoi des équipes restent à la mairie.
Aujourd'hui, les signalements arrivent de partout : par téléphone, par e-mail, par le formulaire du site. Chaque habitant décrit le problème à sa façon, et souvent plusieurs habitants signalent le même. Quelqu'un dans votre mairie remet tout cela au propre, une fiche après l'autre, pour les services techniques.
Demain, quand un habitant appelle, la personne à l'accueil remplit pendant l'appel le formulaire de signalement du site, comme il l'aurait fait lui-même. Tout arrive alors par écrit. Un agent IA lit chaque signalement et le classe par nature : un trottoir abîmé, un panneau tombé, un dépôt sauvage. Il les range aussi par quartier. Et quand trois habitants signalent le même dépôt, il regroupe leurs trois messages sur une seule fiche.
Ce que votre agent municipal y gagne : il n'a plus à remettre chaque message au propre pour en faire une fiche. Il vérifie chaque fiche et décide de la priorité. Vos équipes partent sur le terrain en sachant où aller et ce qu'elles vont trouver.
Voix de synthèse
Chaque vidéo se termine par la même conclusion : « IzaIA est là pour vous aider à choisir. Nous regardons d'abord si un produit fait déjà ce travail. Nous ne construisons un agent IA que s'il le faut. Et nous vous disons quand il n'est pas à construire : quand il est question de relation humaine, d'arbitrage, de décision. Là, l'intelligence dont vous avez besoin n'a rien d'artificiel. »
Le classement repose sur quatre éléments que nous préparons avec vous :
Oui. L'article L141-8 du code de la voirie routière range les dépenses d'entretien des voies communales parmi les dépenses obligatoires mises à la charge des communes.
L'article L131-2 du code de la voirie routière met la construction, l'aménagement et l'entretien des routes départementales à la charge du département. En agglomération, le maire y exerce la police de la circulation (article L2213-1 du code général des collectivités territoriales).
Pour les trottoirs, l'éclairage ou les aménagements de traverse, nous vous conseillons de vérifier les conventions passées entre votre commune et le département.
À la mairie. L'article L541-3 du code de l'environnement donne à l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente, le maire ou le président de l'intercommunalité selon les cas, le pouvoir de mettre en demeure le responsable, puis de faire enlever les déchets à ses frais.
Oui. Dans l'organisation que nous montrons, la personne à l'accueil remplit le formulaire de signalement pendant l'appel. Le signalement rejoint alors ceux qui arrivent par le site et par e-mail, et suit le même classement.
Non. Il classe les signalements écrits et prépare la fiche ; l'agent municipal fixe la priorité et transmet au gestionnaire concerné ce qui ne relève pas de la commune.
Mis à jour le 9 octobre 2026. Cette page résume la répartition des charges d'entretien et des pouvoirs de police. Votre service juridique et votre délégué à la protection des données restent juges des cas propres à votre territoire.
Le classement des signalements de voirie est l'un de nos seize exemples d'agents IA pour une collectivité. Ce qu'un outil d'IA peut recevoir, et ce qui reste en mairie, s'apprend pendant notre formation IA d'une journée pour les agents des collectivités.