Un e-mail envoyé à la mairie reçoit un accusé de réception électronique au plus tard dix jours ouvrés après sa réception, avec des mentions que le code fixe. Vient ensuite la réponse elle-même. Pour les questions qui reviennent chaque semaine, un agent IA peut en préparer le brouillon. L'agent municipal l'envoie.
Abraham Brakha, formateur IA · Mis à jour le 9 octobre 2026
Selon l'article L112-11 du code des relations entre le public et l'administration, tout envoi à une administration par voie électronique fait l'objet d'un accusé de réception électronique. Quand cet accusé n'est pas instantané, un accusé d'enregistrement électronique part d'abord. La commune est concernée : l'article L100-3 du même code compte les collectivités territoriales parmi les administrations.
L'article R112-11-2 fixe les délais : l'accusé d'enregistrement part immédiatement, ou au plus tard dans un délai d'un jour ouvré ; l'accusé de réception, au plus tard dix jours ouvrés après la réception de l'envoi.
L'accusé de réception dit que le message est arrivé. Il ne répond pas à la question posée. Pour les horaires, les pièces à fournir ou la location d'une salle, un agent IA peut préparer le brouillon de cette réponse à partir de ce que la mairie a déjà publié. L'agent municipal le relit et l'envoie lui-même.
Ces mentions sont fixées par l'article R112-11-1, en vigueur depuis le 7 novembre 2016. Ce que l'accusé doit porter dépend de la nature du message.
| Mention | Pour tout envoi | Pour une demande |
|---|---|---|
| La date de réception de l'envoi | Oui | Oui |
| La désignation du service chargé du dossier, son adresse électronique ou postale et son numéro de téléphone | Oui | Oui |
| Si la demande peut donner lieu à une décision implicite d'acceptation ou de rejet | Non | Oui |
| La date à laquelle, sans décision expresse, la demande sera réputée acceptée ou rejetée | Non | Oui |
| En cas d'acceptation implicite possible : la possibilité d'obtenir l'attestation prévue à l'article L232-3 | Non | Oui |
| En cas de rejet implicite possible : les délais et voies de recours | Non | Oui |
Une question sur les horaires d'ouverture appelle donc un accusé plus court qu'une demande de location de salle. L'accusé part à l'adresse électronique que la personne a utilisée, sauf si elle en a indiqué une autre, selon l'article R112-11-3.
Pour une lettre papier, la règle est celle de l'article L112-3, et l'article R112-5 en liste les mentions, très proches. Le code ne cumule pas les deux régimes : l'article L112-11 écarte les articles L112-3 et L112-6 pour les demandes envoyées par voie électronique.
Nous les relevons parce qu'elles changent ce que l'accusé de réception doit dire, ou s'il est dû.
Dans la vidéo, une question sur la location de la salle des fêtes reçoit un brouillon, que l'agent municipal relit puis envoie. Nous traitons l'accusé de réception comme un message type, envoyé par votre messagerie ou votre téléservice, sans agent IA. L'agent IA travaille sur la réponse.
Aujourd'hui, les mêmes questions reviennent chaque semaine par e-mail : les horaires de la mairie, les pièces à fournir pour une démarche, la façon de la faire en ligne. Et quelqu'un dans votre mairie répond chaque fois la même chose, à la main.
Demain, un agent IA lit la question et prépare une réponse. Il s'appuie seulement sur les informations que la mairie a déjà publiées sur son site. Par exemple, un habitant veut louer la salle des fêtes pour un anniversaire. La réponse donne les tarifs votés par le conseil, le montant de la caution, et rappelle qu'il faut une attestation d'assurance.
Ce que votre agent municipal y gagne : il n'a plus à retaper chaque semaine la même explication. Il relit la réponse, la complète si la demande sort de l'ordinaire, puis l'envoie lui-même. Aucune réponse ne part sans lui. Et la personne qui écrit à la mairie a tout ce qu'il lui faut dès la première réponse.
Voix de synthèse
Chaque vidéo se termine par la même conclusion : « IzaIA est là pour vous aider à choisir. Nous regardons d'abord si un produit fait déjà ce travail. Nous ne construisons un agent IA que s'il le faut. Et nous vous disons quand il n'est pas à construire : quand il est question de relation humaine, d'arbitrage, de décision. Là, l'intelligence dont vous avez besoin n'a rien d'artificiel. »
Nous posons trois limites avec vous avant la première réponse :
Aucune réponse ne part sans l'agent municipal. Voici ce que nous lui faisons vérifier.
Oui. L'article L112-11 du code des relations entre le public et l'administration prévoit un accusé de réception électronique pour tout envoi par voie électronique, sauf les envois abusifs et ceux qui menacent la sécurité de son système d'information. Ce code s'applique aux communes.
Dix jours ouvrés au plus tard après la réception de l'envoi, selon l'article R112-11-2. Si l'accusé de réception n'est pas instantané, un accusé d'enregistrement part immédiatement, ou au plus tard dans un délai d'un jour ouvré.
Pour un e-mail, l'article R112-11-1 demande la date de réception et les coordonnées du service chargé du dossier. Si l'envoi est une demande, l'accusé indique aussi si elle peut donner lieu à une décision implicite d'acceptation ou de rejet, la date à laquelle elle sera réputée acceptée ou rejetée, et selon le cas l'attestation prévue à l'article L232-3 ou les délais et voies de recours.
Oui, pour en préparer le brouillon. Le code fixe ce que contient l'accusé de réception, pas qui rédige la réponse, et la commune reste responsable de ce qu'elle envoie.
Ces messages portent des données personnelles : ce qu'un agent public peut en saisir dans un outil d'IA est sur notre page sur l'IA et le service public local.
Pas celui que nous décrivons ici. Il ne prépare que des réponses écrites, aux demandes qui arrivent dans la messagerie d'accueil. Le téléphone et le guichet restent à vos agents.
Mis à jour le 9 octobre 2026. Nous suivons les règles générales du code des relations entre le public et l'administration. Un cas particulier se tranche avec votre service juridique ou votre délégué à la protection des données.
Les réponses de l'accueil font partie de nos seize exemples d'agents IA pour une collectivité. Notre formation IA d'une journée pour les agents des collectivités traite de ce qu'un agent peut confier à un outil d'IA, et de ce qui ne sort pas de la mairie.