Oui, sous conditions. La limite tient à ce que l'agent saisit dans l'outil, et elle se résume en un tableau.
Abraham Brakha, formateur IA · Mis à jour le 9 octobre 2026
Oui. Nous n'avons trouvé aucun texte qui interdise à un agent territorial de se servir d'un outil d'IA générative dans son travail, qu'il s'agisse de ChatGPT, de Copilot, de Mistral ou d'un autre outil. L'État le dit d'ailleurs pour ses propres agents : « l'IA est autorisée pour les agents publics, dans un cadre défini ».
La condition porte sur ce que l'agent y saisit. Un texte public circule librement. Les données d'un administré, elles, ne sortent pas de la collectivité : l'agent est tenu au secret et à la discrétion professionnels, et la collectivité répond, au titre du RGPD, de ce qu'elle confie à un prestataire. Un compte grand public n'est couvert par aucun contrat entre l'éditeur et la collectivité.
La suite détaille la règle, les textes qui la fondent et trois cas tranchés en mairie. Ce que l'État, les collectivités et les hôpitaux ont mis en place, outils et chiffres compris, est sur notre page l'IA dans la fonction publique.
Nous classons chaque document de la collectivité dans l'une de ces trois catégories. C'est la grille que nous posons en formation, et vous pouvez la reprendre telle quelle.
| Catégorie | Règle | En mairie |
|---|---|---|
| Vert | Usage libre | Textes réglementaires publiés, modèles vierges, délibérations déjà publiques, documentation diffusable, données déjà anonymisées |
| Orange | Anonymisation, puis relecture | Projet d'e-mail, compte rendu de réunion, projet d'arrêté, note de synthèse. Un responsable relit avant diffusion |
| Rouge | Ne sort pas de la collectivité | Identité et coordonnées d'un administré, situation sociale, dossier du centre communal d'action sociale, signalement social, données de santé, état civil nominatif |
La frontière est plus simple qu'elle n'en a l'air. Ce qui est déjà public circule librement. Ce qui permet de reconnaître un administré ne part pas dans l'outil. Un projet d'e-mail passe en orange quand les noms, adresses et montants ont été remplacés par des balises, que l'agent complète ensuite dans son traitement de texte. Il passe par l'outil que la collectivité a retenu, jamais par le compte personnel de l'agent.
Dans une commune de quelques centaines d'habitants, retirer le nom ne suffit pas toujours. « Le boulanger de la place » désigne une personne aussi sûrement qu'un état civil.
Le code général de la fonction publique pose deux obligations qui suivent l'agent jusque dans un outil d'IA. Selon l'article L121-6, « l'agent public est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ». L'article 226-13 du code pénal punit la révélation d'une information à caractère secret d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
L'article L121-7 va plus loin : l'agent « doit faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ». Seule une décision expresse de l'autorité dont il dépend peut l'en délier. Ces deux articles valent pour le fonctionnaire territorial comme pour l'agent contractuel, comme le précise l'article L7 du même code.
Aucun de ces textes ne parle d'intelligence artificielle. Face à un outil d'IA, la question devient pratique : ce que l'agent y saisit est confié à un tiers, et il faut savoir si ce tiers peut le relire ou le réutiliser.
Le RGPD ajoute une obligation qui pèse sur la collectivité. Quand un outil traite des données personnelles pour son compte, l'article 28 exige un contrat de sous-traitance, passé avec un prestataire qui présente des garanties suffisantes. La CNIL recommande d'encadrer l'usage par une charte interne, de s'opposer à ce que le fournisseur réutilise les données saisies, et de ne jamais partager de données personnelles ni d'informations de l'administration dans un service grand public.
L'État a publié en juin 2026 un guide d'usage de l'IA pour les agents publics de l'État. Il ne vise pas les collectivités et, selon ses propres termes, n'a pas de portée réglementaire. C'est pourtant la référence publique la plus détaillée. Il pose que « l'IA est autorisée pour les agents publics, dans un cadre défini », et il réserve les versions gratuites des outils commerciaux aux informations qui pourraient être rendues publiques. Notre grille aboutit au même endroit.
Depuis le 2 février 2025, le règlement européen sur l'IA demande aussi à la collectivité de prendre des mesures pour développer la maîtrise de l'IA par ses agents. Nous le détaillons dans Une collectivité est-elle obligée de former ses agents à l'IA ?
La différence entre un compte grand public et une offre professionnelle est contractuelle. Les réponses de l'outil sont les mêmes.
Ce qu'une offre professionnelle peut apporter, à vérifier dans le contrat que la collectivité signe :
Ce qu'elle ne change pas :
Un assistant intégré à votre suite bureautique pose une question de plus. Il s'appuie sur les droits d'accès de l'agent : il peut restituer un fichier partagé trop largement, que l'agent ne savait pas pouvoir ouvrir. Avant de l'activer, faites vérifier les droits de vos espaces partagés.
Ces clauses varient d'un éditeur à l'autre, et d'une offre à l'autre chez le même éditeur. Nous ne recommandons donc aucun produit ici. Nous donnons la liste de ce qu'il faut lire avant de signer, et votre délégué à la protection des données inscrit l'usage retenu au registre des traitements.
Deux questions dépendent de votre collectivité. Nous ne prétendons pas y répondre à votre place.
Pour une question générale sur un texte public, rien ne s'y oppose. Pour tout document de la collectivité, non.
Un compte personnel n'est couvert par aucun contrat entre l'éditeur et la collectivité. La collectivité ne sait ni ce qui y a été saisi, ni ce qu'il en reste. C'est la première règle à écrire dans une charte d'usage.
Pas à elle seule. Un abonnement payant ne garantit rien : tout dépend de son contrat.
Trois clauses comptent : un accord de sous-traitance, l'exclusion de vos données de l'entraînement, une durée de conservation connue. Elles figurent dans certaines offres professionnelles et pas dans d'autres. Lisez le contrat, et non la page commerciale de l'éditeur. Même avec ces clauses, les données de la catégorie rouge ne sortent pas de la collectivité.
Pas à la date de cette page. L'Assistant, l'outil conversationnel de l'État construit sur Albert, s'adresse aux administrations de l'État et à leurs organismes de tutelle. Sa documentation range les collectivités territoriales parmi les administrations non éligibles. Albert API ne leur est pas ouverte non plus, sauf pour une administration territoriale placée sous co-tutelle de l'État.
Le gouvernement a annoncé en juin 2026 l'Assistant pour l'ensemble des agents publics avant la fin de l'année. La documentation technique n'a pas suivi à ce jour. Nous mettrons cette réponse à jour si l'accès s'ouvre aux collectivités. Les dispositifs qui leur sont ouverts aujourd'hui, dont le programme Territoires d'IA de la Banque des Territoires, sont présentés dans l'IA dans les collectivités territoriales.
La loi l'impose dans un cas. Selon l'article L311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration, une décision individuelle « prise sur le fondement d'un traitement algorithmique » comporte une mention explicite qui en informe l'intéressé et qui indique la finalité du traitement.
Le texte ne dit pas à partir de quel degré de contribution un outil d'IA générative entre dans ce cas. Le guide de l'État pour ses propres agents tranche dans le sens de la prudence : mention obligatoire quand l'IA a produit le contenu d'un écrit, même ajusté ensuite, aucune mention quand elle a seulement reformulé ou corrigé un texte de l'agent. Nous vous conseillons de reprendre cette règle et de l'écrire dans votre charte.
Notez d'abord ce qui a été saisi, quand et dans quel outil. Supprimez ensuite la conversation, et regardez dans les réglages du compte ce que l'éditeur conserve et réutilise.
Prévenez le jour même le délégué à la protection des données. C'est à lui de dire s'il s'agit d'une violation de données. Si c'est le cas, l'article 33 du RGPD demande de la notifier à la CNIL dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance. Toute violation est documentée, même quand elle n'est pas notifiée.
Un agent qui signale spontanément fait ce qu'il faut. Une collectivité qui sanctionne le premier signalement n'en aura pas de deuxième.
Oui, nous la conseillons, et la CNIL recommande d'encadrer l'usage de l'IA générative par une charte interne.
Une charte utile tient en deux pages : les usages ouverts, la liste de vos documents classés dans les trois catégories, les outils retenus, et le nom de la personne qui tranche les cas douteux. Elle ne sert à rien si personne ne l'a expliquée aux agents. Les neuf rubriques d'une charte, avec leur formulation type, sont sur la page charte IA d'une collectivité.
Mis à jour le 9 octobre 2026. Cette page décrit une règle de prudence et ne remplace pas l'avis de votre service juridique ni celui de votre délégué à la protection des données.
Cette grille est le point de départ de notre formation IA pour les agents des collectivités : une journée dans vos locaux, où chaque agent classe les documents de son propre poste. Nous remettons la grille prête à afficher et une charte d'usage à présenter au directeur général des services.