Elle est obligée d'agir, depuis le 2 février 2025. L'article 4 du règlement européen sur l'IA n'impose ni durée, ni attestation, ni niveau à atteindre. Il a été réécrit en juillet 2026.
Abraham Brakha, formateur IA · Mis à jour le 9 octobre 2026
Une collectivité qui utilise l'IA est obligée de prendre des mesures pour que ses agents la maîtrisent mieux. Elle n'est pas tenue de garantir un résultat. Depuis le 2 février 2025, l'article 4 du règlement européen sur l'intelligence artificielle s'applique à toute organisation qui utilise des outils d'IA, collectivités comprises.
Dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 juillet 2026, cet article demande aux organisations de prendre des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA par leur personnel. Il ne fixe ni durée de formation ni programme, et il n'exige aucune attestation.
Beaucoup de pages publiées avant l'été 2026 décrivent encore l'ancienne rédaction. Nous citons plus bas le texte actuel, puis nous disons à qui il s'applique dans une collectivité et ce qu'il est raisonnable de faire.
Le règlement (UE) 2024/1689, souvent appelé AI Act, a été modifié par le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026. Ce second texte a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 24 juillet 2026 et il est entré en vigueur trois jours plus tard.
L'article 4 commence désormais ainsi : les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d'IA « prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA par leur personnel et les autres personnes s'occupant du fonctionnement et de l'utilisation des systèmes d'IA pour leur compte ».
Il ajoute : « Cette obligation ne contraint pas les fournisseurs ou les déployeurs à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l'IA par un individu. »
| Point | Rédaction de 2024 | Rédaction en vigueur |
|---|---|---|
| Ce qui est demandé | Prendre des mesures pour garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l'IA | Prendre des mesures pour favoriser le développement de cette maîtrise |
| Niveau à atteindre par agent | Un niveau « suffisant » | Aucun niveau n'a à être garanti |
| Rôle de la Commission et des États | Non prévu par l'article | Ils soutiennent les organisations, et la Commission publie des exemples pratiques |
| Date d'application | 2 février 2025 | Inchangée : l'obligation court depuis le 2 février 2025 |
Les mesures s'apprécient selon les connaissances des personnes, leur expérience, leur formation et le contexte d'utilisation. Le texte demande aussi de tenir compte des personnes à l'égard desquelles l'outil est utilisé. Pour une collectivité, ce sont les administrés.
Le règlement vise les « déployeurs ». Son article 3 les définit comme toute personne ou « autorité publique » qui utilise un système d'IA sous sa propre autorité. Une commune dont les agents utilisent un outil d'IA dans leur travail est un déployeur.
Dans une collectivité, les mesures portent sur les personnes qui utilisent ces outils ou les font fonctionner :
Le deuxième cas est le plus souvent oublié. Les éditeurs ajoutent des fonctions d'IA à leurs logiciels : vos agents peuvent être concernés sans que vous ayez rien acheté.
Le texte ne tranche pas le cas des outils que des agents ont adoptés de leur propre initiative. Nous vous conseillons de les recenser et de les traiter comme les outils que la collectivité a choisis : ce sont ces usages qui l'exposent le plus.
Le règlement ne donne pas de liste. La Commission européenne indique, dans ses questions-réponses sur la maîtrise de l'IA, qu'aucun certificat n'est exigé, que le format est libre et qu'il convient de garder une trace de ce qui a été fait.
Pour un agent qui utilise un outil d'IA générative, quatre points nous paraissent le minimum raisonnable. C'est notre lecture : le texte ne les énumère pas.
Un module en ligne est une mesure, si les agents le suivent réellement et si vous en gardez la trace. Le CNFPT en propose un, Les fondamentaux de l'IA, en trois séances, ouvert en 2026 à la date de cette page. C'est une bonne première mesure et nous la recommandons. Pour les cadres et les directions, l'INET propose une offre dédiée.
Une charte d'usage est une autre mesure, que la CNIL recommande pour encadrer l'IA générative. Cette charte dit quels usages sont ouverts et quelles données ne se saisissent jamais.
Nous préférons être précis sur les sanctions.
L'article 99 du règlement prévoit des amendes pour une liste d'obligations. L'article 4 n'y figure pas. Le même article 99 laisse aux États membres le soin de fixer les autres sanctions. À la date de cette page, nous n'avons trouvé aucun texte français qui en prévoie une pour l'article 4.
Le risque est ailleurs :
L'annexe III classe à haut risque, entre autres, les systèmes qui analysent et filtrent des candidatures, et ceux qu'une autorité publique utilise pour évaluer l'éligibilité d'une personne à une prestation ou à un service d'aide sociale. Les obligations qui les concernent s'appliqueront à partir du 2 décembre 2027, date fixée par le règlement de juillet 2026.
Si votre service des ressources humaines ou votre centre communal d'action sociale utilise un logiciel d'aide à la décision, vérifiez-le en premier. Nous listons les autres usages à haut risque qu'une commune peut rencontrer dans ce que l'IA ne doit pas faire dans une collectivité.
Trois étapes, dans cet ordre. Les deux premières ne demandent que du temps.
Nous décrivons le texte. Nous ne pouvons pas trancher deux points.
Aucune. L'article 4 du règlement européen sur l'intelligence artificielle ne fixe ni durée minimale, ni programme. Aucun article n'impose une demi-journée par agent.
Les mesures s'apprécient selon les outils utilisés et les personnes qui s'en servent. Un agent qui rédige chaque jour avec une IA n'a pas les mêmes besoins qu'un agent qui s'en sert une fois par mois.
Non, le règlement n'en exige aucune, et la Commission européenne indique qu'aucun certificat n'est requis.
Une attestation reste utile : c'est la trace la plus simple à produire si l'on vous demande ce que la collectivité a fait.
Oui. Le texte ne prévoit aucun seuil de taille : il vise toute autorité publique qui utilise un système d'IA.
Les mesures sont proportionnées aux usages. Pour une commune de quelques agents, suivre un module en ligne et écrire une règle sur les données à ne pas saisir sont déjà des mesures.
Non. Le texte vise le personnel qui utilise des systèmes d'IA ou les fait fonctionner. Un agent qui n'en utilise aucun n'est pas concerné.
Vérifiez tout de même ses logiciels : une fonction d'IA ajoutée par un éditeur suffit à le faire entrer dans le champ.
Selon la Commission européenne, le contrôle relève des autorités nationales de surveillance du marché, depuis août 2026.
Nous ne savons pas encore comment ce contrôle s'exercera en France à l'égard des collectivités.
C'est une mesure, et la CNIL la recommande pour encadrer l'usage de l'IA générative.
À notre avis, pas seule : une règle écrite que personne n'a expliquée aux agents ne développe aucune maîtrise. Le texte, lui, ne le dit pas.
Mis à jour le 9 octobre 2026. Cette page décrit le texte et ne remplace pas un avis juridique sur votre situation.
La nôtre dure une journée, dans vos locaux, sur vos propres écrits. Nous remettons le programme, la feuille d'émargement et les attestations.