Depuis l'exercice 2026, la règle est à l'article L1612-35 : une présentation des informations financières essentielles, jointe au budget primitif et au compte financier unique, mise en ligne pour les habitants. Un agent IA peut en écrire une première version en mots simples.
Abraham Brakha, formateur IA · Mis à jour le 9 octobre 2026
Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte financier unique, afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. Elle est mise en ligne sur le site internet de la collectivité, lorsqu'il existe, après l'adoption des délibérations auxquelles elle se rapporte. C'est le IV de l'article L1612-35 du code général des collectivités territoriales, en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
Pour les communes, cette obligation figurait jusqu'au 1er janvier 2026 à l'article L2313-1, qui la joignait au budget primitif et au compte administratif. L'ordonnance du 12 juin 2025 l'a reprise à l'article L1612-35, à compter de l'exercice budgétaire 2026. Les communes de moins de 3 500 habitants y restent tenues : l'article L2313-1 n'écarte pas le IV.
La présentation s'écrit à partir du budget voté ; nous en confions la première version à un agent IA. L'agent municipal vérifie chaque chiffre dans le budget, et les élus la relisent avant sa publication.
Le IV de l'article, issu de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025, se lit en cinq points.
Nous rangeons dans l'ordre de l'année les étapes que le code fixe autour du budget primitif, dans leurs versions en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
| Étape | Ce que dit le code | Article |
|---|---|---|
| Rapport d'orientation budgétaire | Présenté au conseil dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget ; le premier alinéa de l'article L1612-26 ne s'applique pas aux communes de moins de 3 500 habitants | L1612-26 et L2312-1 |
| Vote du budget primitif | Avant le 15 avril de l'exercice, ou le 30 avril l'année du renouvellement des conseils ; sinon le préfet saisit la chambre régionale des comptes | L1612-2 |
| Présentation brève et synthétique | Jointe au budget primitif, puis mise en ligne après l'adoption des délibérations | L1612-35, IV |
| Compte financier unique | Une seconde présentation y est jointe à son tour, et mise en ligne après adoption | L1612-35, IV |
Deux présentations par an, donc : l'une jointe au budget primitif, l'autre au compte financier unique. Nous gardons pour la seconde la trame de la première, pour que les habitants retrouvent les mêmes rubriques.
La vidéo part d'un budget voté et en tire une première version lisible par les habitants. Les chiffres se vérifient ensuite dans le budget, et les élus relisent avant la mise en ligne.
Aujourd'hui, la loi vous demande de publier chaque année, avec le budget, une présentation courte et claire pour les habitants. Quelqu'un dans votre mairie l'écrit à partir de documents comptables de plusieurs centaines de pages.
Demain, un agent IA lit le budget voté par le conseil et en écrit une première version en mots simples. Il explique combien coûte le fonctionnement de la commune, ce qu'elle investit cette année, comme la rénovation de la médiathèque, et comment évolue sa dette.
Ce que votre agent municipal y gagne : il n'a plus à traduire chaque année des tableaux comptables en phrases. Il vérifie chaque chiffre dans le budget, puis soumet la présentation aux élus, qui la relisent avant sa publication sur le site. Chaque habitant peut lire à quoi sert l'argent de sa commune.
Voix de synthèse
Chaque vidéo se termine par la même conclusion : « IzaIA est là pour vous aider à choisir. Nous regardons d'abord si un produit fait déjà ce travail. Nous ne construisons un agent IA que s'il le faut. Et nous vous disons quand il n'est pas à construire : quand il est question de relation humaine, d'arbitrage, de décision. Là, l'intelligence dont vous avez besoin n'a rien d'artificiel. »
Deux documents et un choix de ton, à réunir avant la première version :
La présentation sera lue par des habitants qui n'ont pas le budget sous les yeux : nous plaçons donc la vérification avant la mise en ligne.
L'article L2313-1 du code général des collectivités territoriales écarte les I et II de l'article L1612-35 pour les communes de moins de 3 500 habitants. Il n'écarte pas le IV, qui prévoit la présentation jointe au budget primitif et au compte financier unique.
La mise en ligne se fait sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.
Depuis le 1er janvier 2026, le IV de l'article L1612-35 du code général des collectivités territoriales, créé par l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 et applicable à compter de l'exercice budgétaire 2026. Pour les communes, la règle figurait jusque-là à l'article L2313-1, qui joignait la présentation au budget primitif et au compte administratif.
Après l'adoption par le conseil des délibérations auxquelles elle se rapporte : le vote du budget primitif pour la première, celui du compte financier unique pour la seconde. Elle est publiée sur le site internet de la collectivité, lorsqu'il existe.
L'article L1612-35 demande les informations financières essentielles, présentées de façon à permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. Il n'en donne pas la liste. L'agent IA que nous présentons part des grandes masses du budget, des principaux investissements de l'année et de l'évolution de la dette.
Non. L'agent municipal vérifie chaque chiffre de la première version dans le budget voté, et les élus relisent la présentation avant sa mise en ligne. C'est la relecture avant diffusion prévue par notre modèle de charte IA.
Mis à jour le 9 octobre 2026. Nous décrivons la règle des communes. Pour un cas précis, votre service juridique et votre comptable public restent vos interlocuteurs.
Expliquer le budget aux habitants fait partie de nos seize exemples d'agents IA pour une collectivité. Notre formation IA d'une journée pour les agents des collectivités apprend à faire la part entre ce qu'un outil d'IA peut recevoir et ce qui reste en mairie.