Un fondement juridique, un lieu, des dates, une signature lisible, puis une publication ou une notification. Un agent IA peut préparer le projet d'arrêté ; votre agent municipal vérifie quand, où, et sur quel fondement.
Abraham Brakha, formateur IA · Mis à jour le 9 octobre 2026
Un arrêté municipal vise le texte qui donne compétence au maire, par exemple l'article L2213-1 du code général des collectivités territoriales pour la police de la circulation. Il porte la signature de son auteur, avec son prénom, son nom et sa qualité en caractères lisibles, comme l'exige l'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration.
L'arrêté entre en vigueur quand il a été publié, s'il est réglementaire, ou notifié, s'il est individuel, et transmis au préfet quand la loi l'exige. Il est inscrit par ordre de date sur un registre.
Un agent IA prépare le projet à partir de la demande reçue et de votre modèle d'arrêté. Nous le construisons pour que l'agent municipal relise trois points : les dates, les lieux et le fondement. La signature reste celle de l'autorité compétente.
Trois codes demandent chacun quelque chose à l'arrêté du maire. Chaque article cité est en vigueur au 9 octobre 2026.
La réforme de la publicité des actes, en vigueur depuis le 1er juillet 2022, a fixé ces règles aux articles L2131-1 et L2131-2. Le tableau les reprend par type d'arrêté.
| Type d'arrêté | Comment il est rendu public | Transmission au préfet |
|---|---|---|
| Arrêté réglementaire | Publication sous forme électronique, ou selon le mode choisi par le conseil dans une commune de moins de 3 500 habitants | Oui pour les arrêtés de police, hors circulation et stationnement ; l'article L2131-2 énumère les autres cas |
| Décision individuelle | Notification à la personne qu'elle concerne | Oui pour les décisions de police, sauf circulation et stationnement, dans les quinze jours qui suivent la signature |
| Arrêté de circulation ou de stationnement | Publication ou notification, selon qu'il est réglementaire ou individuel | Non, sauf les sanctions prévues à l'article L2212-2-1 |
L'arrêté est exécutoire de plein droit dès qu'il a été porté à la connaissance des intéressés et, quand il fait partie des actes à transmettre, dès sa transmission (article L2131-1). En cas d'urgence, un acte qui doit être publié entre en vigueur dès son affichage, mais seule la publication qui suit fait courir le délai de recours. Les modes de publication ouverts aux communes de moins de 3 500 habitants sont détaillés dans notre fiche sur la délibération du conseil municipal.
Dans la vidéo, une entreprise demande à faire des travaux avenue de la Gare, du 12 au 16 mai, avec une circulation alternée. Avant de rédiger, nous demandons à votre agent municipal de répondre à une question : le maire est-il compétent sur cette voie ?
C'est l'article L2213-1 qui fixe ce partage. L'agent IA reprend le fondement de votre modèle ; le choix du bon fondement pour cette voie-là reste une vérification humaine. Nous la plaçons en tête de la relecture, avant les dates.
La vidéo suit cette demande de travaux jusqu'au projet présenté à la signature, rédigé dans votre modèle. Votre agent municipal le vérifie, le maire le signe, comme pour tout arrêté.
Aujourd'hui, les mêmes arrêtés reviennent sans cesse : la circulation, l'occupation du domaine public, les travaux de voirie. Et à chaque fois, aucune mention obligatoire ne doit manquer.
Demain, un agent IA part de la demande reçue et de votre modèle d'arrêté. Par exemple, une entreprise demande à faire des travaux avenue de la Gare, du 12 au 16 mai, avec une circulation alternée. L'agent IA prépare le projet d'arrêté : il vise le pouvoir de police du maire, indique la rue et les dates, et reprend la circulation alternée.
Ce que votre agent municipal y gagne : il ne repart plus d'un ancien arrêté à adapter. Il vérifie les dates, les lieux et le fondement juridique, puis présente le projet à la signature du maire. Et sa relecture porte sur trois points : quand, où, et sur quel fondement.
Voix de synthèse
Chaque vidéo se termine par la même conclusion : « IzaIA est là pour vous aider à choisir. Nous regardons d'abord si un produit fait déjà ce travail. Nous ne construisons un agent IA que s'il le faut. Et nous vous disons quand il n'est pas à construire : quand il est question de relation humaine, d'arbitrage, de décision. Là, l'intelligence dont vous avez besoin n'a rien d'artificiel. »
Le projet vaut ce que valent vos modèles et vos demandes. Nous examinons trois éléments de votre mairie :
Dès qu'il a été porté à la connaissance des intéressés, par publication s'il est réglementaire ou par notification s'il est individuel, et, quand il fait partie des actes à transmettre, dès sa transmission au préfet. C'est l'article L2131-1 du code général des collectivités territoriales.
Non. L'article L2131-2 soumet à transmission les décisions de police du maire, mais il en exclut celles relatives à la circulation et au stationnement, à l'exception des sanctions prévues à l'article L2212-2-1.
Pour une décision notifiée, la mention conditionne le délai : les délais de recours ne sont opposables que s'ils ont été mentionnés, avec les voies de recours, dans la notification (article R421-5 du code de justice administrative). Sans cette mention, le délai de deux mois n'est pas opposable à la personne qui reçoit l'arrêté.
Oui, à l'intérieur de l'agglomération. L'article L2213-1 confie au maire la police de la circulation sur les routes nationales, départementales et les voies ouvertes à la circulation publique dans l'agglomération, sous réserve des pouvoirs du préfet sur les routes à grande circulation.
Non. Il prépare le projet ; votre agent municipal en vérifie les dates, les lieux et le fondement, et l'autorité compétente signe avant la publication ou la notification.
Mis à jour le 9 octobre 2026. Nous décrivons la règle applicable aux arrêtés du maire ; l'avis de votre service juridique et celui de votre délégué à la protection des données passent avant cette page.
Le projet d'arrêté figure parmi nos seize exemples d'agents IA pour une collectivité. Ce qui peut passer par un outil d'IA, et ce qui ne quitte pas la mairie, figure au programme de notre formation IA d'une journée pour les agents des collectivités.