Le conseil délibère sur ce qui relève de la commune, à la majorité, avec un quorum, puis la délibération est signée, inscrite au registre et rendue publique. Un agent IA peut en préparer le projet dans votre modèle, à charge pour votre agent municipal d'en vérifier les visas et la compétence.
Abraham Brakha, formateur IA · Mis à jour le 9 octobre 2026
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune : c'est l'article L2121-29 du code général des collectivités territoriales. Il délibère valablement quand la majorité de ses membres en exercice est présente, et décide à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Une fois adoptée, la délibération est signée par le maire et le ou les secrétaires de séance, puis inscrite par ordre de date au registre. Elle devient exécutoire quand elle a été publiée ou notifiée et, si elle fait partie des actes à transmettre, quand elle a été transmise au préfet.
Le projet, lui, se rédige avant la séance, et un agent IA peut le préparer à partir de votre modèle et des éléments du service. Il ne décide pas à la place du conseil : votre agent municipal relit les visas et la compétence, et l'élu rapporteur présente le texte.
Voici les articles du code qui encadrent la délibération, de la séance au registre. Nous les citons dans leur version en vigueur au 9 octobre 2026.
La réforme de la publicité des actes, en vigueur depuis le 1er juillet 2022, a fixé ce calendrier. Nous l'avons découpé étape par étape, du lendemain de la séance à l'ouverture du délai de recours.
| Étape | Ce que dit le code | Article |
|---|---|---|
| Afficher la liste | Dans la semaine, la liste des délibérations examinées est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site de la commune, lorsqu'il existe | L2121-25 |
| Transmettre au préfet | Les délibérations sont transmises au représentant de l'État, sauf celles que l'article énumère, par exemple certaines délibérations sur la voirie communale | L2131-2 |
| Publier ou notifier | Une décision individuelle est notifiée à la personne qu'elle concerne. Les autres actes sont publiés sous forme électronique ; une commune de moins de 3 500 habitants choisit par délibération l'affichage, le papier ou l'électronique | L2131-1 |
| Entrer en vigueur | L'acte est exécutoire de plein droit dès qu'il a été porté à la connaissance des intéressés et, s'il doit l'être, transmis au préfet | L2131-1 |
| Ouvrir le délai de recours | Le recours devant le juge se forme dans les deux mois qui suivent la publication ou la notification | R421-1 du code de justice administrative |
L'exemple de la vidéo est la délibération d'une aire de jeux, préparée à partir des éléments transmis par le service. Le projet suit votre modèle ; la vérification, le rapport en séance et le vote restent les vôtres.
Aujourd'hui, pour chaque délibération, quelqu'un dans votre mairie repart d'une ancienne et la reprend à la main, des visas jusqu'au dispositif.
Demain, le service transmet ses éléments à un agent IA. Par exemple : une aire de jeux dans le parc, pour 48 000 euros, à présenter au conseil du 14 novembre. L'agent IA prépare le projet de délibération dans votre modèle : les visas, l'objet, puis ce que le conseil décide. Ici, il approuve le projet et autorise le maire à signer.
Ce que votre agent municipal y gagne : il ne recopie plus une ancienne délibération en changeant les dates une à une. Il vérifie les visas et la compétence du conseil, puis transmet le projet à l'élu qui le rapporte. Et l'élu rapporteur reçoit un projet que quelqu'un a vérifié, visa par visa.
Voix de synthèse
Chaque vidéo se termine par la même conclusion : « IzaIA est là pour vous aider à choisir. Nous regardons d'abord si un produit fait déjà ce travail. Nous ne construisons un agent IA que s'il le faut. Et nous vous disons quand il n'est pas à construire : quand il est question de relation humaine, d'arbitrage, de décision. Là, l'intelligence dont vous avez besoin n'a rien d'artificiel. »
Pour que le projet sorte dans votre forme, nous partons de trois éléments :
Un projet bien présenté peut viser un texte abrogé ou une compétence que la commune n'a plus. Nous faisons donc relire le projet entier, du visa au dispositif.
Le maire et le ou les secrétaires de séance, depuis le 1er juillet 2022, selon l'article L2121-23 du code général des collectivités territoriales. La délibération est ensuite inscrite par ordre de date au registre.
Elle est exécutoire de plein droit dès qu'elle a été publiée ou notifiée et, si elle fait partie des actes à transmettre, dès sa transmission au préfet. Les deux conditions sont posées par l'article L2131-1 ; la liste des actes à transmettre figure à l'article L2131-2.
Le conseil municipal choisit par délibération entre l'affichage, la publication sur papier et la publication électronique, et peut changer de mode à tout moment. Sans délibération sur ce point, la publication électronique s'applique (article L2131-1, IV).
La majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante, sauf quand le vote a lieu au scrutin secret (article L2121-20).
Oui, dans un outil choisi par la collectivité, pas dans un compte personnel : un projet peut nommer un agent, un bénéficiaire ou un propriétaire. Ce qu'un agent territorial peut saisir dans une IA est sur notre page consacrée à l'IA dans la fonction publique territoriale.
Non. Il rédige un projet ; votre agent municipal le vérifie, l'élu rapporteur le présente et le conseil vote. Notre modèle de charte IA prévoit que tout texte qui engage la collectivité soit validé par une personne désignée, puis signé par l'autorité compétente.
Mis à jour le 9 octobre 2026. Les règles citées sont celles du conseil municipal. Elles ne remplacent pas l'avis de votre service juridique ni celui de votre délégué à la protection des données.
Le projet de délibération fait partie de nos seize exemples d'agents IA pour une collectivité. Nous abordons ce qu'un agent peut confier à un outil d'IA, et ce qu'il garde en mairie, pendant notre formation IA d'une journée pour les agents des collectivités.