Les délibérations s'inscrivent par date sur un registre papier coté et paraphé, signé par le maire et le ou les secrétaires de séance, et toute personne peut en demander communication. Les questions qui arrivent en mairie, elles, portent sur un sujet. Un agent IA peut chercher dans vos actes numérisés et citer le bon ; l'agent municipal l'ouvre avant de répondre.
Abraham Brakha, formateur IA · Mis à jour le 9 octobre 2026
Les délibérations du conseil municipal sont inscrites par ordre de date sur un registre, et signées par le maire et le ou les secrétaires de séance. C'est l'article L2121-23 du code général des collectivités territoriales. Le registre se tient sur papier ; une version numérique n'est admise qu'en complément.
Toute personne, physique ou morale, peut demander communication des délibérations, des procès-verbaux, des budgets, des comptes et des arrêtés municipaux, d'après l'article L2121-26. La demande s'adresse au maire ou aux services de l'État.
Le registre est fait pour prouver, pas pour chercher : il suit l'ordre des séances, et la question d'un élu ou d'un habitant porte sur un sujet. Un agent IA peut chercher dans vos délibérations et vos arrêtés numérisés, répondre en quelques mots et citer l'acte. L'agent municipal ouvre cet acte avant de s'en servir.
L'article R2121-9 du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur depuis le 22 février 2026, en fixe l'essentiel ; les articles voisins le complètent.
Les arrêtés du maire, avec les actes de publication et de notification, sont inscrits par ordre de date sur un registre propre aux actes du maire, ou sur le registre des délibérations pour former un registre unique : c'est l'article R2122-7. Les décisions que le maire prend par délégation du conseil municipal vont, elles, dans le registre des délibérations, selon l'article R2122-7-1.
La table par objet est l'outil de recherche par sujet que prévoit l'article R2121-9. Elle se tient registre par registre, et une délibération ancienne se cherche donc dans plusieurs tables, une par période reliée. C'est ce travail que nous confions à l'agent IA.
Les articles ci-dessous répondent aux questions qu'un habitant pose au guichet, une à une.
| Question | Ce que dit le texte | Article |
|---|---|---|
| Qui peut demander ? | Toute personne physique ou morale. Chacun peut publier les documents obtenus, sous sa responsabilité. | L2121-26 CGCT |
| Sous quelle forme ? | Au choix du demandeur, dans la limite des possibilités techniques : consultation gratuite sur place, copie à ses frais sans dépasser le coût de reproduction, envoi gratuit par courrier électronique si le document existe sous forme électronique, ou publication en ligne. | L311-9 CRPA |
| Un projet de délibération ? | Le droit à communication ne vise que les documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision tant qu'elle est en cours d'élaboration. | L311-2 CRPA |
| La liste des délibérations ? | Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site de la commune, s'il existe. | L2121-25 CGCT |
Depuis le 1er juillet 2022, les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles sont publiés sous forme électronique (article L2131-1). Une commune de moins de 3 500 habitants peut choisir un autre mode par délibération, comme l'explique notre fiche sur la délibération du conseil municipal.
Un acte publié en ligne y reste au moins deux mois, en intégralité et dans un format non modifiable (article R2131-1). Le texte fixe une durée minimale, pas une durée de conservation en ligne. Pour un acte de plus de quelques années, c'est donc le registre, ou sa copie numérisée, que l'agent municipal ouvre. Nous donnons la même copie à lire à l'agent IA.
Dans la vidéo, un commerçant demande le prix d'une place au marché du samedi, et l'agent IA retrouve la délibération qui l'a fixé. Sa réponse cite l'acte, que l'agent municipal lit avant de répondre à son tour.
Aujourd'hui, pour retrouver ce que le conseil a voté sur un sujet il y a six ans, il faut savoir dans quel registre chercher. Ou trouver la personne qui s'en souvient.
Demain, vous posez votre question à un agent IA, en français courant. Par exemple : combien coûte une place au marché du samedi ? Il cherche dans vos délibérations et vos arrêtés numérisés, puis il répond en quelques mots. Il indique aussi la délibération qui a fixé ce tarif, avec sa date et son numéro.
Ce que votre agent municipal y gagne : il n'a plus à feuilleter des années de registres. Il ouvre la délibération indiquée et la lit avant de répondre. Quand un élu ou un commerçant du marché pose la question, il a la réponse et le texte qui la justifie.
Voix de synthèse
Chaque vidéo se termine par la même conclusion : « IzaIA est là pour vous aider à choisir. Nous regardons d'abord si un produit fait déjà ce travail. Nous ne construisons un agent IA que s'il le faut. Et nous vous disons quand il n'est pas à construire : quand il est question de relation humaine, d'arbitrage, de décision. Là, l'intelligence dont vous avez besoin n'a rien d'artificiel. »
Nous cadrons trois points avec vous avant la première recherche :
Oui. L'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales permet à toute personne physique ou morale d'en demander communication, comme des procès-verbaux, des budgets, des comptes et des arrêtés municipaux.
La consultation sur place est gratuite. Une copie peut être facturée, sans dépasser le coût de reproduction, et l'envoi par courrier électronique est gratuit quand le document existe sous forme électronique.
Oui. L'article L2121-23 prévoit qu'elles sont signées par le maire et le ou les secrétaires de séance. Le feuillet qui clôt chaque séance porte la place de ces signatures.
Non. L'article R2121-9 rend la tenue sur papier obligatoire. Un registre numérique peut s'y ajouter, à titre complémentaire, et même si les délibérations sont signées électroniquement, le maire et les secrétaires signent à la main le registre papier à chaque séance.
Sur un registre propre aux actes du maire, par ordre de date, avec les actes de publication et de notification. La commune peut aussi les inscrire sur le registre des délibérations pour n'en tenir qu'un seul. Les décisions prises par le maire par délégation du conseil vont dans le registre des délibérations.
Les délibérations publiées, oui : ce sont des documents publics. Les arrêtés individuels portent souvent un nom, celui du bénéficiaire d'un permis ou d'un agent nommé : avant de les verser dans l'outil, demandez l'avis de votre délégué à la protection des données sur l'outil, son contrat et son hébergement. La règle générale figure sur notre page sur l'IA et l'agent public territorial.
Non, et nous le disons avant de démarrer. Il répond à partir du règlement écrit du plan local d'urbanisme, des délibérations et des arrêtés. La zone d'une parcelle se lit sur le plan de zonage. Depuis le 1er janvier 2023, les documents d'urbanisme sont publiés sur le portail national de l'urbanisme.
Mis à jour le 9 octobre 2026. Les règles de tenue décrites ici sont celles des communes. Pour un cas précis, consultez votre service juridique ou votre délégué à la protection des données.
Chercher un acte par son sujet est l'un des seize exemples d'agents IA pour une collectivité. Ce qui peut être confié à un outil d'IA, et ce qui doit rester en mairie, fait partie de notre formation IA d'une journée pour les agents des collectivités.