Le code de déontologie ne parle pas d'avenant : il exige que la mission soit définie par écrit (article 151). Quand le client demande en cours d'année un service de plus, la paie par exemple, l'avenant met ce changement par écrit. Un agent IA repère ces demandes et prépare l'avenant ; l'associé fixe les honoraires et signe.
Abraham Brakha, formateur IA · Mis à jour le 9 octobre 2026
L'article 151 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, qui porte le code de déontologie de la profession, demande à l'expert-comptable de passer avec son client un contrat écrit qui définit sa mission et précise les droits et obligations de chacune des parties. Ce contrat peut prendre la forme d'une lettre de mission.
Le texte ne parle pas d'avenant. Si le cabinet prend en charge un service que la lettre ne prévoit pas, sans la modifier, ce service n'est défini nulle part par écrit. Nous le mettons donc dans un avenant qui reprend ce qui change.
L'article 150 demande en outre d'apprécier, avant d'accepter une mission, la possibilité de l'effectuer. Nous laissons à l'associé la décision d'accepter la nouvelle mission, et la fixation des honoraires. Un agent IA peut repérer la demande dans les messages du client et préparer l'avenant.
Les articles cités sont ceux du décret de 2012, dans leur version en vigueur au 9 octobre 2026.
Pour la mission de présentation des comptes, la norme professionnelle NP 2300, agréée par l'arrêté du 1er septembre 2016, ajoute que la lettre de mission constitue un contrat dont l'objectif principal est de définir la mission, et qu'elle sert aussi à confirmer son acceptation ou son maintien.
Le conseil régional de l'ordre des Pays de la Loire publie la liste des éléments d'une lettre de mission. Nous la reprenons, avec ce que nous regardons dans l'avenant.
| Élément de la lettre | Dans l'avenant |
|---|---|
| La présentation des parties | Rappelée, avec la référence de la lettre de mission d'origine. |
| L'objet : qualification et description de la mission | La mission ajoutée, décrite comme dans la lettre : la paie de l'assistante embauchée en janvier, par exemple. |
| La référence aux normes professionnelles et au code de déontologie, les obligations et responsabilités de chaque partie | Celles qui valent pour la nouvelle mission, et ce que le client doit fournir. |
| Les délais et les modalités d'exécution | Ceux de la nouvelle mission. |
| Les conditions financières | Laissées en blanc par l'agent IA. L'associé les fixe. |
| La durée de la mission | La date de début de la mission ajoutée, et sa durée si elle diffère de celle de la lettre. |
| Le nom et le rôle du professionnel responsable | Repris, ou changé si un autre associé suit la nouvelle mission. |
La même liste cite en complément les conditions générales ou particulières (reconduction, rupture, litiges, limitation de responsabilité) et, le cas échéant, un tableau de répartition des tâches entre le client et le cabinet. Le conseil régional de l'ordre de Bretagne rappelle que les modèles de lettre de mission sont mis à jour et disponibles sur le site du Conseil national de l'ordre.
Une minute de vidéo suit une cliente dont la paie n'apparaît pas dans la lettre de mission, jusqu'à l'avenant signé par l'associé. L'agent IA signale la demande et prépare l'avenant ; il ne fixe pas les honoraires et n'envoie rien au client.
Aujourd'hui, votre cabinet fait signer la lettre de mission à l'arrivée du client. En cours d'année, le client demande parfois un service de plus. Le cabinet s'en charge. La lettre de mission, elle, reste la même.
Demain, un agent IA lit les messages que chaque client envoie au cabinet, et les compare à sa lettre de mission. Par exemple, la gérante de l'agence immobilière Perrin écrit qu'elle embauche une assistante en janvier, et demande au cabinet de faire les bulletins de paie. La paie n'est pas dans sa lettre de mission : l'agent IA le signale à l'associé. Si l'associé accepte la mission, l'agent IA prépare un avenant à partir du modèle du cabinet. Il laisse les honoraires en blanc.
Ce que votre collaborateur y gagne : il n'a plus à se demander si ce qu'on lui demande figure dans la lettre de mission. Il vérifie l'avenant, puis le transmet à l'associé, qui fixe les honoraires, le signe, et l'envoie à la cliente pour signature. Et chaque service rendu à un client figure dans un contrat écrit.
Voix de synthèse
La vidéo se termine, comme les autres, par cette conclusion : « IzaIA est là pour vous aider à choisir. Nous regardons d'abord si un produit fait déjà ce travail. Nous ne construisons un agent IA que s'il le faut. Et nous vous disons quand il n'est pas à construire : quand il est question de relation humaine, de prise de décision, de conseil à vos clients. Là, l'intelligence dont vous avez besoin n'a rien d'artificiel. »
Pour que le projet d'avenant arrive prêt à relire, nous regardons d'abord avec vous :
Oui. L'article 151 du décret du 30 mars 2012 impose un contrat écrit qui définit la mission et précise les droits et obligations de chacune des parties. Ce contrat peut prendre la forme d'une lettre de mission.
La lettre de mission est le contrat écrit de l'article 151. L'avenant s'y ajoute : il reprend ce qui change, une mission ajoutée ou des honoraires revus, sans réécrire le reste. Le texte ne parle pas d'avenant ; il demande que la mission soit définie par écrit, et l'avenant est le moyen que nous utilisons quand elle évolue en cours de contrat.
Le code de déontologie demande que le contrat définisse la mission et précise les droits et obligations de chaque partie. Le conseil régional de l'ordre des Pays de la Loire détaille la liste : présentation des parties, objet de la mission, référence aux normes professionnelles et au code de déontologie, délais et modalités d'exécution, conditions financières, durée, nom et rôle du professionnel responsable.
L'associé. L'article 158 laisse les honoraires librement convenus entre le client et l'expert-comptable, selon les diligences, la difficulté du dossier, les frais et la notoriété. L'agent IA laisse ce champ en blanc dans le projet.
Non. Il signale la demande à l'associé et, si l'associé accepte la mission, prépare l'avenant à partir du modèle du cabinet. Le collaborateur le vérifie, l'associé fixe les honoraires, le signe et l'envoie au client pour signature.
Un modèle vierge, oui, dans l'outil retenu par le cabinet et après validation d'un associé. La fiche du client, ses messages et la mission qu'il demande d'ajouter, non : le secret professionnel les couvre. Notre page ChatGPT et secret professionnel en cabinet donne la règle générale.
Mis à jour le 9 octobre 2026. Cette page résume des règles de déontologie ; pour un cas précis, interrogez votre conseil régional de l'ordre.
Nous présentons celui-ci avec les neuf autres, de la boîte commune à la veille fiscale, dans nos dix exemples d'agents IA pour un cabinet d'expertise comptable. Notre formation IA de deux jours en cabinet couvre le secret professionnel et le RGPD.