L'avis doit indiquer les années vérifiées et la faculté de se faire assister d'un conseil, à peine de nullité. Le BOFiP préconise de l'envoyer environ trois semaines avant la première visite ; le minimum est de deux jours francs. Le client le transfère au cabinet, scanné ou en photo : un agent IA en relève les dates et prépare la liste des pièces à réunir.
Abraham Brakha, formateur IA · Mis à jour le 9 octobre 2026
Une vérification de comptabilité ne peut pas commencer sans que l'entreprise en ait été informée par un avis de vérification. L'article L47 du livre des procédures fiscales exige que cet avis précise les années soumises à vérification et mentionne, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix. L'avis indique aussi que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié se consulte sur le site de l'administration fiscale, ou se remet sur simple demande.
Le BOFiP préconise d'envoyer l'avis environ trois semaines avant la première intervention, dont il fixe avec soin le jour et l'heure. Le minimum retenu par le Conseil d'État est de deux jours francs entre la réception et la première visite.
Pour le cabinet, le travail commence à la réception : relever les exercices et la date, puis réunir ce que le vérificateur va demander. Nous confions ce travail de préparation à un agent IA. La stratégie face au contrôle reste celle de l'associé.
Nous reprenons l'article L47 et la doctrine administrative publiée au BOFiP, version du 15 novembre 2023 (BOI-CF-PGR-20-10).
| Mention | Ce qu'en disent les textes |
|---|---|
| La faculté de se faire assister d'un conseil | Obligatoire, à peine de nullité de la procédure (article L47). Le BOFiP précise que la mention est pré-imprimée. |
| Les années soumises à vérification | Obligatoire (article L47). Le BOFiP la range avec la précédente parmi les mentions prescrites à peine de nullité. |
| La charte du contribuable vérifié | L'avis informe qu'elle se consulte sur le site de l'administration fiscale ou se remet sur simple demande (article L47). |
| Le jour et l'heure de la première intervention | À préciser avec soin, selon le BOFiP. |
| Les recours | L'avis donne le nom et l'adresse administrative du supérieur hiérarchique direct du vérificateur et de l'interlocuteur désigné par le directeur. |
Le BOFiP rattache chaque type d'avis à son imprimé : n° 3927-SD pour la vérification de comptabilité, n° 3923-EC-SD pour l'examen de comptabilité, qui se déroule à distance, et n° 3929-SD pour l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle. Nous commençons toujours par ce numéro : il dit de quel contrôle il s'agit.
Si le vérificateur se présente sans préavis, pour un contrôle inopiné, l'avis et la charte sont remis au début des opérations. L'examen au fond des documents comptables ne commence alors qu'après un délai raisonnable, laissé au contribuable pour se faire assister d'un conseil.
Nous avons rangé les règles dans l'ordre où le cabinet les rencontre.
En une minute, la vidéo suit un avis arrivé en photo, des années contrôlées jusqu'à la liste des pièces. L'agent IA relève les dates et prépare cette liste ; il ne répond pas à l'administration.
Aujourd'hui, quand un client reçoit un avis de vérification de comptabilité, il l'envoie au cabinet, souvent en photo, et souvent inquiet. Quelqu'un relève les années contrôlées et la date de la première visite, puis réunit tout ce que le vérificateur va demander.
Demain, un agent IA lit l'avis dès qu'il arrive dans votre messagerie. Il relève les exercices contrôlés et la date de la première intervention, et il propose la date dans l'agenda de l'associé. Par exemple, les transports Vasseur seront contrôlés sur leurs deux derniers exercices, à partir du 1er décembre. À partir de la procédure du cabinet, l'agent IA prépare la liste de ce qu'il faut réunir. Il coche ce qui est déjà dans le dossier, les fichiers des écritures et les liasses, et note ce qu'il faut demander au client, comme les contrats de prêt.
Ce que votre collaborateur y gagne : il n'a plus à recopier les dates ni à chercher chaque pièce. Il compare les dates avec celles de l'avis, puis réunit ce qui manque. L'associé, lui, prépare le contrôle avec le client. Et les jours qui restent avant la première visite servent à préparer le client, plus à chercher des pièces.
Voix de synthèse
La vidéo se termine, comme les autres, par cette conclusion : « IzaIA est là pour vous aider à choisir. Nous regardons d'abord si un produit fait déjà ce travail. Nous ne construisons un agent IA que s'il le faut. Et nous vous disons quand il n'est pas à construire : quand il est question de relation humaine, de prise de décision, de conseil à vos clients. Là, l'intelligence dont vous avez besoin n'a rien d'artificiel. »
Avant la mise en route, nous réglons avec vous :
L'article L47 du livre des procédures fiscales exige les années soumises à vérification et la mention que le contribuable a la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix, cette dernière à peine de nullité. L'avis informe aussi de la possibilité de consulter la charte du contribuable vérifié.
Le BOFiP ajoute que l'avis précise le jour et l'heure de la première intervention, ainsi que le nom et l'adresse du supérieur hiérarchique du vérificateur et de l'interlocuteur.
Le BOFiP préconise un envoi environ trois semaines avant la première intervention. Le minimum fixé par le Conseil d'État est de deux jours francs entre la réception de l'avis et le début du contrôle, sans compter le jour de réception, le jour du contrôle, les samedis, dimanches et jours fériés.
La doctrine se trouve dans le BOI-CF-PGR-20-10, dont la version publiée le 15 novembre 2023 traite de l'envoi de l'avis, des voies de recours et de la mise à disposition de la charte. Elle détaille les mentions, le délai minimum, les imprimés et le report de la première intervention.
Oui, par écrit. Selon le BOFiP, le service ne l'accepte en principe que si les raisons sont sérieuses. Si la date change, l'administration n'envoie pas forcément un nouvel avis, mais elle doit informer le contribuable de la nouvelle date en temps utile.
Pas à un outil grand public. L'avis nomme l'entreprise et les exercices vérifiés ; lui comme les pièces que le vérificateur demandera (liasses, fichier des écritures) relèvent du secret professionnel. L'agent IA que nous construisons les lit chez l'hébergeur choisi par le cabinet, dans le périmètre écrit avant le démarrage. L'article L47 et le BOFiP sont publics : vous pouvez interroger un outil sur leur contenu sans nommer le client. La règle générale est dans notre page ChatGPT et secret professionnel.
Non. Il relève les dates, propose la date dans l'agenda de l'associé et prépare la liste des pièces. Le collaborateur compare les dates avec celles de l'avis et réunit ce qui manque. L'expert-comptable décide de la suite et prépare le contrôle avec le client.
Mis à jour le 9 octobre 2026. Cette page résume des règles de procédure fiscale. Pour un contrôle en cours, elle ne tient lieu ni de l'avis de votre conseil en droit fiscal, ni de celui de votre conseil régional de l'ordre.
Préparer l'arrivée d'un avis de vérification figure parmi nos dix exemples d'agents IA pour un cabinet d'expertise comptable. Notre formation IA de deux jours en cabinet traite du secret professionnel, qui couvre aussi ces courriers.