Un client ne peut plus payer sa TVA ou ses cotisations à l'échéance. Il peut demander un plan de règlement au service des impôts, deux ans au plus, un délai à l'Urssaf, 12 mois au plus, ou saisir la CCSF pour les deux dettes à la fois. L'état des dettes et l'échéancier se préparent avec un agent IA ; c'est le dirigeant qui signe la demande.
Abraham Brakha, formateur IA · Mis à jour le 9 octobre 2026
Pour une dette fiscale, l'entreprise demande un plan de règlement au comptable public de son service des impôts des entreprises. Les délais ne s'accordent qu'à titre exceptionnel : l'entreprise doit être à jour de ses déclarations, et ses difficultés doivent être passagères, exceptionnelles et imprévisibles. Le plan ne dépasse pas deux ans.
Pour des cotisations sociales, l'employeur demande un délai à l'Urssaf, en ligne depuis son espace. Il doit avoir transmis ses déclarations sociales et payé toute la part salariale des cotisations. Le délai accordé ne peut pas dépasser 12 mois.
Quand l'entreprise doit à la fois aux impôts et aux organismes sociaux, elle peut saisir la commission des chefs des services financiers (CCSF) de son département, qui arrête, avec les créanciers publics, un plan de règlement échelonné de ses dettes fiscales et sociales. Monter le dossier revient au cabinet ; un agent IA en prépare les pièces chiffrées.
Nous avons rangé dans un tableau ce que publient la DGFiP, l'Urssaf et le service public des entreprises. Le choix de la démarche revient au dirigeant, conseillé par l'expert-comptable.
| Démarche | Conditions | Comment | Durée |
|---|---|---|---|
| Plan de règlement aux impôts | Être à jour de ses déclarations, respecter habituellement ses échéances, avoir des difficultés passagères, exceptionnelles et imprévisibles | Auprès du service des impôts des entreprises, par écrit, à l'oral lors d'un rendez-vous, ou par la messagerie sécurisée de l'espace professionnel | Deux ans au plus |
| Délai de paiement à l'Urssaf | Avoir transmis ses déclarations sociales (DSN) et payé la totalité de la part salariale des cotisations | En ligne dans l'espace de l'entreprise, ou par téléphone ou courrier | 12 mois au plus |
| Saisine de la CCSF | Être à jour de ses obligations déclaratives et du paiement de la part salariale des cotisations | Dossier déposé au secrétariat de la CCSF du département du siège social ou du principal établissement, tenu par la direction départementale des finances publiques | Fixée par la commission dans son plan |
Trois points se lisent dans les textes et changent la façon de monter le dossier :
Aux impôts comme à la CCSF, le plan tient tant que l'entreprise paie ses échéances et ses impôts et cotisations courants. Si elle y manque, le comptable ou la commission y met fin, et les poursuites reprennent.
Nous partons de la liste du dossier simplifié de saisine de la CCSF pour les très petites entreprises, publié sur impots.gouv.fr. Elle couvre aussi ce que demandent les impôts et l'Urssaf.
Pour la vidéo, nous avons pris le dossier de la librairie Caron, de l'état des dettes à la saisine de la CCSF. L'agent IA prépare l'état des dettes, l'échéancier et les pièces ; le dirigeant choisit l'organisme et signe la demande.
Aujourd'hui, quand un client ne peut plus payer sa TVA et ses cotisations à l'échéance, la demande de délais se monte dans l'urgence. Quelqu'un dans votre cabinet reprend les avis, additionne les dettes et cherche un échéancier qui tienne.
Demain, un agent IA part du prévisionnel de trésorerie que le cabinet a déjà établi. Pour la librairie Caron, il dresse l'état des dettes : 18 400 euros de TVA au service des impôts, 9 600 euros de cotisations à l'URSSAF. Il vérifie que la part salariale des cotisations est bien payée. Puis il propose douze mensualités, en contrôlant que, d'après le prévisionnel, la trésorerie ne passe jamais sous zéro. Sur le conseil de l'expert-comptable, le dirigeant choisit de saisir la commission des chefs des services financiers : l'agent IA prépare les pièces du dossier, de l'état des dettes à l'échéancier proposé.
Ce que votre collaborateur y gagne : il n'a plus à additionner les avis ni à tester des échéanciers à la main. Il vérifie les montants avec le dirigeant, qui signe la demande. Et le dirigeant sait ce qu'il propose de payer, mois par mois, avant de le signer.
Voix de synthèse
La vidéo se termine, comme les autres, par cette conclusion : « IzaIA est là pour vous aider à choisir. Nous regardons d'abord si un produit fait déjà ce travail. Nous ne construisons un agent IA que s'il le faut. Et nous vous disons quand il n'est pas à construire : quand il est question de relation humaine, de prise de décision, de conseil à vos clients. Là, l'intelligence dont vous avez besoin n'a rien d'artificiel. »
Ce que nous fixons avec vous avant le premier dossier :
Deux ans au plus, d'après la DGFiP. Le formulaire d'engagement fixe la durée, le montant des échéances et l'acompte éventuel.
À l'Urssaf, un délai de paiement ne peut pas dépasser 12 mois. À la CCSF, c'est la commission qui fixe la durée du plan.
Non. L'Urssaf indique que la demande de délai ne concerne pas les cotisations salariales, qui doivent être entièrement payées avant de la déposer. La CCSF pose la même condition.
La commission des chefs des services financiers réunit, dans chaque département, la direction des finances publiques et les organismes de sécurité sociale et d'assurance chômage. Elle examine en une seule fois les dettes fiscales et sociales d'une entreprise, en toute confidentialité.
Nous la regardons en premier quand l'entreprise doit à la fois aux impôts et à l'Urssaf. Pour une dette fiscale seule, la demande se fait directement au service des impôts des entreprises.
Aux impôts, le comptable met fin au plan et les sommes restantes deviennent immédiatement exigibles. À la CCSF, la commission constate la résolution du plan, ce qui met fin à la suspension des poursuites.
Le BOFiP précise que le dirigeant est informé que les créanciers publics peuvent engager sa responsabilité, sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, en cas d'échéances impayées.
Non. Il prépare les pièces. Le collaborateur vérifie les montants et l'échéancier avec le dirigeant, qui signe la demande, puis la dépose ou la fait déposer par le cabinet. L'attestation des difficultés est signée par l'expert-comptable.
Pas à un compte grand public. La balance, les avis, le prévisionnel et l'état des dettes disent qu'une entreprise ne peut plus payer, et relèvent du secret professionnel. L'agent IA que nous construisons les lit chez l'hébergeur choisi par le cabinet, dans le périmètre écrit avant le démarrage. Les conditions des plans de règlement et des délais Urssaf sont publiques : elles se vérifient sans nommer le client. Notre page sur ChatGPT et le secret professionnel en cabinet reprend la règle générale.
Mis à jour le 9 octobre 2026. Cette page résume les démarches publiées par l'administration. Elle ne remplace pas l'échange avec le service des impôts des entreprises, l'Urssaf ou le secrétariat de la CCSF de votre département.
La demande de délai de paiement compte parmi nos dix exemples d'agents IA pour un cabinet d'expertise comptable. La situation d'un client en difficulté fait partie de ce qui ne sort pas du cabinet : c'est l'un des sujets de notre formation IA de deux jours en cabinet.