La veille suit trois sources : le Journal officiel, le BOFiP et le Bulletin officiel de la sécurité sociale. Lire une mesure ne suffit pas : il faut savoir à quels dossiers elle s'applique. Un agent IA peut traduire la mesure en critères, les faire valider par l'expert-comptable, puis dresser la liste des clients qui les remplissent. Le collaborateur vérifie chaque dossier.
Abraham Brakha, formateur IA · Mis à jour le 9 octobre 2026
Une veille fiscale et sociale suit trois sources : le Journal officiel pour les lois et les décrets, le Bulletin officiel des finances publiques pour la doctrine fiscale, le Bulletin officiel de la sécurité sociale pour la doctrine sociale. La doctrine fiscale publiée engage l'administration au profit du contribuable, selon l'article L80 A du livre des procédures fiscales. La publication au bulletin social vaut publication officielle des circulaires depuis le 1er avril 2021, selon l'arrêté du 30 mars 2021.
Le cabinet qui lit ces sources sait ce qui change. Il lui reste à savoir pour qui. Cette seconde partie demande de croiser la mesure avec chaque dossier : forme juridique, régime fiscal, effectif, chiffres des derniers exercices.
Un agent IA s'en charge. Il propose les critères qui déclenchent la mesure, l'expert-comptable les valide, puis l'agent IA dresse la liste des clients qui les remplissent, avec les chiffres qui l'expliquent. Le collaborateur vérifie chaque dossier, et l'expert-comptable décide de ce que le cabinet dit au client.
Nous rangeons les sources selon la portée du texte pour le client, pas selon leur fréquence.
| Source | Ce qui y paraît | Ce qu'elle engage |
|---|---|---|
| Journal officiel | Lois, ordonnances, décrets, publiés sous forme électronique | Le texte entre en vigueur à la date qu'il fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication (article 1er du code civil) |
| Bulletin officiel des finances publiques | Instructions et circulaires de l'administration fiscale | Un contribuable qui a appliqué un texte selon l'interprétation publiée, non rapportée à la date des opérations, ne peut pas être rehaussé sur une interprétation différente (article L80 A du livre des procédures fiscales) |
| Bulletin officiel de la sécurité sociale | Instructions et circulaires sur les cotisations sociales | Depuis le 1er avril 2021, leur publication sur ce site produit les mêmes effets qu'une publication sur le site des circulaires du Premier ministre (arrêté du 30 mars 2021) |
Une mesure votée n'est pas toujours une mesure applicable. Les dispositions qui ont besoin de mesures d'application n'entrent en vigueur qu'avec ces mesures, selon le même article 1er du code civil. Nous faisons noter cette date sur chaque mesure suivie, avant de calculer quoi que ce soit.
C'est l'exemple de la vidéo, tiré de l'article 5 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, qui transpose l'accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur.
Dans la vidéo, l'agent IA propose trois critères et l'expert-comptable les valide. La lecture du texte montre pourquoi cette validation compte : les exclusions et le dispositif déjà en place ne se lisent pas dans les chiffres. Un client qui a déjà un intéressement applicable à l'exercice remplit les critères chiffrés, mais il est réputé remplir l'obligation. C'est le collaborateur qui le voit, en ouvrant le dossier. Nous ajoutons donc ce point à la fiche dossier quand la mesure le demande.
La vidéo, d'une minute, reprend l'obligation de partage de la valeur détaillée plus haut. L'agent IA propose des critères et une liste ; il ne décide pas qui prévenir et n'écrit pas au client.
Aujourd'hui, quand une mesure fiscale ou sociale paraît, votre cabinet la lit dans sa veille. Reste à trouver les clients qui doivent l'appliquer. Alors quelqu'un reprend les dossiers un par un, entre deux déclarations.
Demain, un agent IA lit la mesure et propose les critères qui la déclenchent. Prenons l'obligation de partage de la valeur. L'agent IA propose trois critères : une société, de 11 à 49 salariés, dont le bénéfice net fiscal atteint au moins 1 % du chiffre d'affaires, trois exercices de suite. L'expert-comptable valide ces critères. L'agent IA les applique alors à la fiche de chaque dossier, et dresse la liste des clients qui les remplissent. Sur 180 dossiers, il en retient sept, dont les ambulances Girard, avec pour chacun les chiffres qui l'expliquent.
Ce que votre collaborateur y gagne : il n'a plus à reprendre ses dossiers un par un à chaque nouvelle mesure. Il lit le texte d'origine, puis vérifie chacun des sept dossiers, car la fiche ne dit pas tout. L'expert-comptable décide ensuite de ce que le cabinet dit à chaque client. Et chaque nouvelle mesure arrive avec la liste des clients à qui en parler.
Voix de synthèse
La vidéo se termine, comme les autres, par cette conclusion : « IzaIA est là pour vous aider à choisir. Nous regardons d'abord si un produit fait déjà ce travail. Nous ne construisons un agent IA que s'il le faut. Et nous vous disons quand il n'est pas à construire : quand il est question de relation humaine, de prise de décision, de conseil à vos clients. Là, l'intelligence dont vous avez besoin n'a rien d'artificiel. »
Pour que la liste des clients concernés soit juste, nous partons de trois éléments du cabinet :
Celles d'au moins onze salariés qui ne sont pas déjà tenues à la participation, et qui ont réalisé un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % du chiffre d'affaires pendant trois exercices consécutifs. L'obligation vaut pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2024, selon l'article 5 de la loi du 29 novembre 2023.
Certaines entreprises individuelles et, sous conditions, les sociétés anonymes à participation ouvrière en sont exclues.
Oui, au profit du contribuable. Selon l'article L80 A du livre des procédures fiscales, quand il a appliqué un texte selon l'interprétation que l'administration avait publiée et n'avait pas rapportée à la date des opérations, elle ne peut pas le rehausser en soutenant une interprétation différente.
Non. Il propose les critères, l'expert-comptable les valide, et l'agent IA applique alors les critères validés aux fiches. Le collaborateur vérifie chaque dossier de la liste, car la fiche ne dit pas tout. L'expert-comptable décide de ce que le cabinet dit à chaque client.
Cela dépend de ce que dit la lettre de mission. L'article 151 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 demande au cabinet de passer avec chaque client un contrat écrit qui définit la mission et les droits et obligations de chacun. La liste préparée par l'agent IA oriente la lecture ; ce que le cabinet en fait relève de ce contrat et de l'expert-comptable, pas de nous.
La mesure, oui : un texte paru au Journal officiel, au BOFiP ou au Bulletin officiel de la sécurité sociale est public. Les fiches, pas à un outil grand public : forme juridique, régime fiscal, effectif et chiffres des derniers exercices, rattachés à un client, relèvent du secret professionnel. L'agent IA que nous construisons les lit chez l'hébergeur choisi par le cabinet, dans le périmètre écrit avant le démarrage. Notre page sur ChatGPT et le secret professionnel en donne la règle générale.
Mis à jour le 9 octobre 2026. Cette page décrit une méthode de veille et un exemple de mesure. Elle ne remplace pas la lecture du texte ni l'avis de l'expert-comptable sur chaque dossier.
La veille appliquée aux dossiers clôt nos dix exemples d'agents IA pour un cabinet d'expertise comptable. Dans notre formation IA de deux jours en cabinet, nous montrons comment suivre l'actualité fiscale et sociale avec l'IA sans y verser les dossiers des clients.