Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la note part avec la convocation, cinq jours francs avant la séance. Un agent IA peut préparer une note par rapport ; l'agent municipal la relit en ouvrant le rapport d'origine.
Abraham Brakha, formateur IA · Mis à jour le 9 octobre 2026
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. C'est l'article L2121-12 du code général des collectivités territoriales, qui fixe le délai de convocation à cinq jours francs.
Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation part trois jours francs au moins avant la séance, et l'article L2121-12 ne s'y applique que pour une délibération qui porte sur une installation classée pour la protection de l'environnement. Dans toutes les communes, chaque élu a le droit d'être informé des affaires qui font l'objet d'une délibération.
La note se prépare à partir des rapports des services : pour chacun, un agent IA en rédige une avec l'objet, les montants et la décision demandée. L'agent municipal la relit contre le rapport d'origine avant l'envoi.
Nous avons rapproché les articles L2121-10 à L2121-13, dans leurs versions en vigueur au 9 octobre 2026.
| Point | Moins de 3 500 habitants | 3 500 habitants et plus |
|---|---|---|
| Délai de convocation | Trois jours francs au moins (L2121-11) | Cinq jours francs (L2121-12) |
| En cas d'urgence | Délai abrégé par le maire, sans descendre sous un jour franc | Délai abrégé par le maire, sans descendre sous un jour franc |
| Note explicative de synthèse | Exigée par l'article L2121-12 seulement pour une délibération sur une installation classée | Adressée avec la convocation, sur les affaires soumises à délibération |
| Contrat de service public | Pas de disposition propre dans l'article L2121-11 | Le projet de contrat et ses pièces se consultent en mairie, sur demande, avant la délibération |
En cas d'urgence, le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance. Le conseil se prononce sur l'urgence et peut renvoyer tout ou partie de la discussion à une séance ultérieure.
La convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour, et elle est transmise de manière dématérialisée, ou par écrit au domicile des élus qui le demandent (article L2121-10).
L'article L2121-12 impose la note sans en fixer la forme ni la longueur. Elle répond au droit de chaque élu d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération, posé par l'article L2121-13 : l'élu doit savoir, avant la séance, sur quoi il vote.
Pour chaque rapport, nous faisons tenir la note sur quatre points :
Pour le budget primitif et le compte financier unique, la note explicative de synthèse est aussi mise en ligne sur le site de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption des délibérations. C'est l'article L1612-35 du même code, en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Nous traitons ce cas dans notre page sur la présentation brève et synthétique du budget.
L'exemple de la vidéo est un rapport sur l'éclairage public, réduit à la note que reçoivent les élus. L'agent IA traite ainsi chaque rapport, et l'agent municipal relit les notes avant que la convocation parte.
Aujourd'hui, avant chaque conseil, quelqu'un dans votre mairie résume les rapports des services pour les élus. Souvent au dernier moment.
Demain, un agent IA lit chaque rapport et prépare une note courte. Prenons un rapport de 36 pages sur la rénovation de l'éclairage public. La note en donne le coût, 126 000 euros, et la décision demandée aux élus : approuver le plan de financement.
Ce que votre agent municipal y gagne : il ne résume plus chaque rapport dans l'urgence. Il relit chaque note en ouvrant le rapport d'origine, à la page que la note indique : c'est lui qui garantit ce que lisent les élus. Et vos élus arrivent au conseil en sachant sur quoi ils votent.
Voix de synthèse
Chaque vidéo se termine par la même conclusion : « IzaIA est là pour vous aider à choisir. Nous regardons d'abord si un produit fait déjà ce travail. Nous ne construisons un agent IA que s'il le faut. Et nous vous disons quand il n'est pas à construire : quand il est question de relation humaine, d'arbitrage, de décision. Là, l'intelligence dont vous avez besoin n'a rien d'artificiel. »
Avant la première note, trois conditions sont à réunir de votre côté :
Une synthèse plausible n'est pas toujours exacte. Un montant hors taxe devient toutes taxes comprises, ou une subvention attendue se lit comme acquise : la note reste lisible et devient fausse.
C'est pour cela que l'agent IA indique, pour chaque chiffre, la page du rapport où il se trouve. L'agent municipal ouvre le rapport à cette page et vérifie. C'est lui qui garantit ce que lisent les élus.
L'article L2121-12 du code général des collectivités territoriales l'impose aux communes de 3 500 habitants et plus. Il s'applique aussi aux communes de moins de 3 500 habitants lorsque la délibération porte sur une installation mentionnée à l'article L511-1 du code de l'environnement, c'est-à-dire une installation classée.
Chaque élu garde, quelle que soit la taille de la commune, le droit d'être informé des affaires qui font l'objet d'une délibération (article L2121-13).
Cinq jours francs dans les communes de 3 500 habitants et plus (article L2121-12), trois jours francs au moins dans les communes de moins de 3 500 habitants (article L2121-11). En cas d'urgence, le maire peut abréger le délai sans descendre sous un jour franc, et il en rend compte au conseil dès l'ouverture de la séance.
Oui. L'article L2121-10 prévoit que la convocation est transmise de manière dématérialisée, ou adressée par écrit au domicile ou à une autre adresse si les élus en font la demande.
L'article L2121-12 n'en fixe ni la forme ni la longueur : il demande une note sur les affaires soumises à délibération. Celle que nous proposons indique, pour chaque rapport, l'objet, les montants en jeu, la décision demandée et la page du rapport d'origine où se trouve chaque chiffre.
Oui, avec un outil couvert par un contrat avec la collectivité, pas un compte personnel : un rapport peut nommer un agent ou un propriétaire. Chaque note se relit ensuite contre le rapport. Notre page IA et fonction publique territoriale détaille les données qu'un agent public peut entrer dans un outil d'IA.
Mis à jour le 9 octobre 2026. La règle décrite est celle des communes. Pour un cas particulier, demandez l'avis de votre service juridique ou de votre délégué à la protection des données.
La note aux élus compte parmi nos seize exemples d'agents IA pour une collectivité. Quels documents peuvent passer par un outil d'IA, lesquels restent en mairie : nous en parlons pendant notre formation IA d'une journée pour les agents des collectivités.