La loi ne fixe pas à la mairie de délai unique pour répondre. Au bout de deux mois, elle donne un sens à son silence : un accord dans certains cas, un refus dans d'autres. Un agent IA peut préparer le projet de réponse ; le maire le valide avant l'envoi.
Abraham Brakha, formateur IA · Mis à jour le 9 octobre 2026
Le code des relations entre le public et l'administration ne fixe pas un délai unique pour répondre à un habitant. Il dit ce que vaut le silence. Selon l'article L231-1, le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. Ce code s'applique aux communes : son article L100-3 range les collectivités territoriales parmi les administrations qu'il vise.
L'article L231-4 prévoit l'inverse dans cinq cas, où le silence de deux mois vaut rejet. Parmi eux : la demande qui ne s'inscrit dans aucune procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire, et la réclamation.
Un e-mail adressé au maire est une demande comme une autre. Un agent IA en prépare le projet à partir de ce que la commune a déjà voté et déjà répondu. L'agent municipal le relit, le maire le valide, et rien ne part sans eux.
Le tableau reprend les articles L231-1 et L231-4, en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
| La demande | Silence de deux mois | Texte |
|---|---|---|
| Une demande qui tend à une décision individuelle, dans une procédure prévue par un texte, hors exceptions | Acceptation | L231-1 |
| Une demande qui ne tend pas à une décision individuelle | Rejet | L231-4, 1° |
| Une demande qui ne s'inscrit dans aucune procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire | Rejet | L231-4, 2° |
| Une réclamation ou un recours administratif | Rejet | L231-4, 2° |
| Une demande à caractère financier, hors exceptions de la sécurité sociale | Rejet | L231-4, 3° |
| Une demande qui porte sur les relations entre la commune et ses agents | Rejet | L231-4, 5° |
Le quatrième cas de l'article L231-4 renvoie à une liste fixée par décret en Conseil d'État, pour des motifs comme la sécurité nationale ou l'ordre public. Certaines procédures ont aussi leur propre délai : une demande de communication d'un document administratif, par exemple, appelle une décision dans le mois qui suit sa réception, et le silence vaut refus.
Savoir dans quelle ligne tombe un courrier donné, c'est une question de droit. Votre service juridique la tranche, demande par demande. Nous ne la confions pas à un agent IA.
Le délai de deux mois court à partir de la réception de la demande, que la mairie constate par un accusé de réception : l'article L112-3 le prévoit pour une lettre, l'article L112-11 pour un e-mail. Sans accusé de réception d'une lettre, ou si celui-ci ne porte pas les mentions exigées, l'article L112-6 rend les délais de recours inopposables à son auteur, sauf décision expresse régulièrement notifiée avant la fin du délai.
L'e-mail suit son propre régime : l'article L112-11 écarte les articles L112-3 et L112-6 pour les demandes envoyées par voie électronique. Ses mentions et son délai d'envoi sont détaillés dans notre fiche sur l'accusé de réception d'un e-mail en mairie.
Dans la vidéo, un habitant demande un créneau au gymnase. L'agent IA prépare un projet de réponse ; l'agent municipal l'ajuste, le maire le valide, la mairie l'envoie.
Aujourd'hui, les habitants, les associations et les entreprises écrivent au maire par e-mail. Pour chaque e-mail, quelqu'un dans votre mairie retrouve ce que la commune a déjà décidé sur le sujet, écrit la réponse, puis l'envoie au maire pour qu'il la valide.
Demain, un agent IA lit l'e-mail reçu et écrit une première réponse. Il s'appuie sur ce que le conseil municipal a déjà voté sur le sujet, et sur les réponses que la mairie a déjà faites à des demandes semblables. Par exemple, le club de basket demande un créneau de plus au gymnase. La réponse rappelle le planning des salles voté par le conseil, et la convention signée avec le club.
Ce que votre agent municipal y gagne : il ne part plus d'une page blanche, et il n'a plus à chercher ce que la commune a déjà répondu. Il relit la réponse, l'ajuste si besoin, puis la soumet au maire. Le maire valide une réponse cohérente avec les décisions de la commune.
Voix de synthèse
Chaque vidéo se termine par la même conclusion : « IzaIA est là pour vous aider à choisir. Nous regardons d'abord si un produit fait déjà ce travail. Nous ne construisons un agent IA que s'il le faut. Et nous vous disons quand il n'est pas à construire : quand il est question de relation humaine, d'arbitrage, de décision. Là, l'intelligence dont vous avez besoin n'a rien d'artificiel. »
Nous fixons quatre points avec vous avant le premier projet :
Le projet s'appuie sur des documents de la commune. Ce sont eux que nous faisons rouvrir.
Le code des relations entre le public et l'administration ne pose pas de délai général de réponse. Il prévoit un accusé de réception de toute demande, puis donne un sens au silence : au bout de deux mois, il vaut acceptation selon l'article L231-1, ou rejet dans les cinq cas de l'article L231-4.
Ne pas répondre produit donc une décision, que la commune n'a pas rédigée.
Deux mois, en règle générale : c'est le délai au terme duquel le silence de l'administration vaut décision, selon les articles L231-1 et L231-4 du code des relations entre le public et l'administration. Certaines procédures ont leur propre délai, comme la demande de communication d'un document administratif, qui appelle une décision dans le mois.
Au bout de deux mois, le silence vaut en principe décision, d'acceptation ou de rejet selon la nature de la demande. Une décision implicite de rejet peut être contestée. Le service juridique de la commune, ou un conseil, dit quels délais de recours s'appliquent à votre cas.
Oui, pour la saisine. L'article L112-8 du code des relations entre le public et l'administration permet à toute personne qui s'est identifiée d'adresser une demande par voie électronique, et l'administration la traite sans lui demander de la confirmer sous une autre forme. L'e-mail reçoit un accusé de réception électronique.
Pas dans un compte personnel : ces messages portent le nom de leur auteur, son adresse, parfois sa situation. L'outil et son hébergement se choisissent avec l'avis de votre délégué à la protection des données, et notre page sur l'IA et les agents territoriaux précise ce qui peut y être saisi.
Non. Il prépare un projet que l'agent municipal ajuste et que le maire valide avant l'envoi : c'est la règle de relecture que pose notre modèle de charte IA. Les messages qui relèvent de l'aide sociale ou de l'état civil ne reçoivent aucun projet.
Mis à jour le 9 octobre 2026. Nous résumons ici les règles générales du code des relations entre le public et l'administration. Pour un courrier précis, votre service juridique et votre délégué à la protection des données ont le dernier mot.
Préparer les réponses du maire est l'un de nos seize exemples d'agents IA pour une collectivité. Pendant notre formation IA d'une journée pour les agents des collectivités, nous voyons ce qui peut être confié à un outil d'IA et ce qui doit rester dans les services.