Une demande qui attend dans la messagerie générale voit déjà ses délais courir. Une demande qui ne relève pas de la commune doit être transmise à l'administration compétente, et son auteur prévenu. Un agent IA peut proposer le bon destinataire ; l'agent municipal confirme et transmet.
Abraham Brakha, formateur IA · Mis à jour le 9 octobre 2026
Quand une demande arrive dans une administration qui n'est pas compétente, celle-ci la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé. C'est l'article L114-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui s'applique aux communes comme aux autres administrations.
Le tri a donc une portée juridique. Selon l'article L114-3, le délai au terme duquel peut naître une décision implicite de rejet court dès la réception de la demande par la première administration saisie, même incompétente.
Un agent IA peut lire chaque demande écrite et proposer le service ou l'organisme destinataire. L'agent municipal confirme ou corrige, et transmet lui-même la demande qui part vers un autre organisme.
Nous avons rassemblé les points de départ que le code fixe. Ils ne partent pas tous du même jour, et c'est ce que le tri doit avoir en tête.
| Délai | Point de départ | Texte |
|---|---|---|
| Décision implicite de rejet | La réception de la demande par l'administration saisie en premier, même incompétente | L114-3 |
| Décision implicite d'acceptation | La réception de la demande par l'administration compétente, ou celle des pièces manquantes qu'elle a réclamées | L114-3, L114-5 |
| Accusé de réception d'un e-mail : dix jours ouvrés au plus tard | La réception de l'envoi, à compter de la saisine de l'administration compétente | R112-11-2 |
| Communication d'un document administratif : un mois, le silence vaut refus | La réception de la demande par l'administration compétente | R*311-12, R311-13 |
Le délai de droit commun reste celui de l'article L231-1 : deux mois de silence valent acceptation, sauf dans les cas de l'article L231-4 où ils valent rejet. Nous détaillons ces cas dans notre fiche sur le délai de réponse d'une mairie.
Nous les posons dans cet ordre, de la date d'arrivée au destinataire.
Dans la vidéo, la messagerie d'accueil reçoit un permis de construire, un nid-de-poule et une inscription à la cantine. L'agent IA propose un destinataire et signale l'ancienneté des demandes ; il ne transmet rien et ne répond à personne.
Aujourd'hui, les e-mails et les formulaires du site arrivent dans la même messagerie. Quelqu'un dans votre mairie les ouvre un par un pour les transmettre au bon service.
Demain, un agent IA lit chaque demande écrite et vous propose le service à qui la transmettre : un permis de construire part à l'urbanisme, un nid-de-poule à la voirie, une inscription à la cantine aux écoles.
Ce que votre agent municipal y gagne : il n'a plus à trier chaque message à la main. Il valide le service proposé, ou en choisit un autre. Et la demande d'un habitant ne reste plus en attente dans la messagerie générale.
Voix de synthèse
Chaque vidéo se termine par la même conclusion : « IzaIA est là pour vous aider à choisir. Nous regardons d'abord si un produit fait déjà ce travail. Nous ne construisons un agent IA que s'il le faut. Et nous vous disons quand il n'est pas à construire : quand il est question de relation humaine, d'arbitrage, de décision. Là, l'intelligence dont vous avez besoin n'a rien d'artificiel. »
Quatre vérifications précèdent la mise en route, et la première peut tout arrêter :
La transmettre à l'administration compétente et en aviser son auteur. C'est l'article L114-2 du code des relations entre le public et l'administration. Le délai de rejet implicite court déjà depuis la réception par la mairie, selon l'article L114-3.
Le code ne fait pas attendre l'arrivée au bon bureau. Pour le rejet implicite, l'article L114-3 fait même partir le délai de la réception par une administration incompétente. Pour l'acceptation implicite, le délai part de la réception par l'administration compétente.
Une demande qui attend dans la messagerie générale consomme donc son délai.
Un mois à compter de sa réception par l'administration compétente (article R311-13 du code des relations entre le public et l'administration), et le silence gardé vaut refus (article R*311-12). Les autres délais, dont la règle des deux mois, sont dans notre fiche sur le délai de réponse d'une mairie.
Ces logiciels font déjà ce tri, et nous les examinons avec vous en premier. Un agent IA a sa place quand la commune n'en a pas, ou quand le sien ne lit pas le contenu des demandes écrites.
Seulement par un outil retenu pour cela, après avis du délégué à la protection des données : une demande sociale peut arriver dans la messagerie générale. Ce qu'un agent de mairie peut transmettre à un outil d'IA est sur notre page sur l'IA en mairie et dans la fonction publique territoriale.
Non. Il propose l'organisme à qui la transmettre, d'après la liste que la collectivité lui a fournie. L'agent municipal confirme, transmet lui-même la demande et prévient son auteur.
Mis à jour le 9 octobre 2026. Cette fiche s'en tient aux règles générales du code des relations entre le public et l'administration. Pour une demande donnée, interrogez votre service juridique ou votre délégué à la protection des données.
Le tri du courrier entrant est l'un des cas de nos seize exemples d'agents IA pour une collectivité. Ce qu'un outil d'IA peut lire, et ce qui reste en mairie, s'apprend pendant notre formation IA d'une journée pour les agents des collectivités.