Un avocat peut-il utiliser ChatGPT sans violer le secret professionnel ?
Oui, à condition qu'aucune information couverte par le secret n'y entre : ni nom de client, ni pièce du dossier, ni élément de stratégie. C'est la règle de principe du guide du Conseil national des barreaux sur la déontologie et l'IA, dont la première édition est datée d'avril 2026.
Par Abraham Brakha, co-fondateur d'IzaIA · Mis à jour le
La réponse courte
Aucun texte n'interdit à un avocat d'utiliser ChatGPT ou une autre IA générative. Le secret professionnel fixe la limite : il couvre toutes les pièces du dossier, quel qu'en soit le support. Ce qui est saisi dans un outil est confié à un tiers.
Le Conseil national des barreaux en tire une règle simple dans son guide pratique d'avril 2026 : ne jamais transmettre à une IA générative d'informations couvertes par le secret. Pour travailler malgré tout sur un dossier, il recommande de pseudonymiser ou d'anonymiser les données, en restant attentif à l'identification indirecte.
Une question sur un texte publié, une recherche de méthode ou la reformulation d'un modèle vierge peuvent donc passer par un assistant d'IA. Le nom d'un client, une pièce, une note d'entretien ou la stratégie d'un dossier n'y entrent pas.
Ce que disent l'article 66-5 de la loi de 1971 et le RIN
Aucun de ces textes ne parle d'intelligence artificielle. Ils disent ce que le secret couvre, et cela suffit à tracer la limite.
Ce que recommande le guide du CNB sur la déontologie et l'IA
Le Conseil national des barreaux a annoncé le 17 mars 2026 l'adoption d'un guide sur la déontologie et l'intelligence artificielle. Le document, intitulé « La déontologie et l'intelligence artificielle », est un guide pratique de la commission des règles et usages, en première édition datée d'avril 2026. Nous en résumons les chapitres un par un.
- Le secret. L'avocat veille à ne jamais communiquer à une IA générative des données relatives à ses dossiers ou à ses clients. Le guide liste ce qu'on ne renseigne pas dans une requête : le nom du client, toute information confidentielle qu'il a confiée, les éléments de stratégie, tout fichier contenant tout ou partie d'un dossier qui comporte le nom du client, une information confidentielle ou un élément de stratégie.
- La pseudonymisation. Elle est présentée comme la solution pour demander une synthèse ou une relecture dans le respect du secret. Le guide signale ses limites : le risque d'identification par croisement de données, et les tâches où elle est impossible, comme le compte rendu en direct d'un rendez-vous client.
- Les outils gratuits. À utiliser avec la plus grande prudence, parce qu'ils ne garantissent pas la protection du secret ni celle des données personnelles.
- La compétence. Avant d'utiliser une IA pour produire des conclusions, l'avocat se forme au fonctionnement des modèles de langage et à la détection des erreurs et des biais.
- La diligence. Chaque contenu généré est relu, contrôlé et validé avant d'être utilisé ou transmis.
- L'information. Le guide ne rend pas l'information du client systématique, mais la recommande quand le client interroge l'avocat sur ses pratiques. Il propose une clause type pour la convention d'honoraires et recommande une charte d'usage de l'IA au sein du cabinet.
Le guide traite aussi des données personnelles : le RGPD s'applique à tous les cabinets, quelle que soit leur taille. La CNIL a publié de son côté ses questions-réponses sur l'IA générative.
Ce qu'un avocat peut saisir dans une IA, en trois catégories
C'est la grille que nous utilisons en formation. Elle reprend, en la précisant, celle de notre formation IA pour les cabinets d'avocats.
| Catégorie | Règle | Au cabinet |
|---|---|---|
| Vert | Usage libre | Textes de loi, jurisprudence publiée, doctrine accessible, questions générales de méthode, modèles génériques du commerce |
| Orange | Validation avant usage, dans l'outil retenu par le cabinet | Trames et modèles du cabinet, notes internes de méthode, argumentaires types sans aucun fait de dossier, supports de formation |
| Rouge | Jamais | Nom des clients, consultations, correspondance client et confraternelle, notes d'entretien, conclusions, pièces adverses, éléments de stratégie, toute pièce d'un dossier réel |
Notre grille est plus stricte que le guide du CNB sur un point. Le guide fait de la pseudonymisation la solution pour travailler sur un dossier ; nous ne faisons entrer aucune pièce d'un dossier réel, même pseudonymisée, dans un outil d'IA générative. Les faits d'une affaire suffisent souvent à l'identifier, et le guide lui-même met en garde contre le croisement des données.
Les conclusions adverses posent une question de plus. Le guide rappelle que l'avocat ne détient pas les droits sur les écrits qu'il n'a pas rédigés, et qu'il doit vérifier que les conditions de l'outil ne permettent pas à son fournisseur de les réutiliser.
Les alternatives sous contrat, et ce qu'elles ne changent pas
La différence entre deux outils tient d'abord au contrat. Nous ne recommandons aucun produit ici.
| Type d'outil | Ce qu'il peut apporter | Ce qu'il ne règle pas |
|---|---|---|
| Compte gratuit ou personnel d'un assistant généraliste | La recherche de méthode, la reformulation d'un texte sans donnée de dossier | Aucun contrat ne lie l'éditeur au cabinet. Le CNB recommande la plus grande prudence. |
| Abonnement professionnel d'un assistant généraliste | Selon le contrat : un accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD, l'exclusion de vos données de l'entraînement, une durée de conservation connue | Le secret : un contrat encadre le prestataire, il ne vous en libère pas. Le guide du CNB relève qu'un engagement de non-réutilisation n'est en général ni prouvable ni vérifiable. |
| Outil d'IA juridique d'un éditeur ou d'une legaltech | Des bases documentaires plus fiables, des sources citées, un contrat conçu pour la profession. Le CNB préconise d'y recourir et publie une grille d'auto-évaluation, en première édition de juin 2025. | L'hébergement, la nationalité de l'hébergeur et la sécurité varient d'un éditeur à l'autre. Ils se vérifient un par un. |
| Modèle installé sur les systèmes du cabinet | Selon le guide du CNB, avec la pseudonymisation, l'une des seules manières d'éliminer le risque lié à l'hébergement par un tiers | La vérification de chaque réponse, et la sécurité du système d'information du cabinet |
Avant de signer, le guide du CNB invite à regarder, dans cet ordre : le lieu d'hébergement des données du cabinet, la nationalité de l'entreprise qui détient les serveurs, puis les mêmes questions pour le modèle de langage utilisé. Viennent ensuite le chiffrement, l'accès des salariés du fournisseur aux données, la journalisation et la suppression des requêtes.
Vérifier chaque référence avant de la citer
Un assistant d'IA peut produire un numéro de pourvoi ou une date d'arrêt qui n'existe pas, avec le même aplomb qu'une référence exacte. Le guide du CNB en tire une exigence : l'avocat relit, contrôle et valide chaque contenu généré avant de l'utiliser ou de le transmettre.
Il cite quatre décisions françaises rendues entre décembre 2025 et février 2026, d'un tribunal judiciaire, de deux tribunaux administratifs et d'une cour administrative d'appel. Dans trois d'entre elles, le juge relève des références de jurisprudence introuvables et invite le conseil à vérifier ses sources. Dans la quatrième, une requête est rejetée faute de précisions suffisantes, le juge relevant qu'elle a manifestement été rédigée à l'aide d'une IA générative.
Notre règle tient en une phrase : une référence se cite après avoir été ouverte dans une base officielle, jamais sur la foi de l'outil. Pour une synthèse de décision, le guide recommande de comparer le texte produit avec la décision officielle.
Trois cas de cabinet, tranchés
Ce que propose déjà la profession
Le CNB et Lefebvre Dalloz ont lancé le 16 avril 2025 un plan national de formation à l'intelligence artificielle, sur la plateforme Skilia Avocats. Il est gratuit, disponible jusqu'au 31 décembre 2027, et permet de valider jusqu'à quatre heures de formation continue. Nous le recommandons comme première étape : il pose le cadre.
Ce module ne travaille pas sur vos propres trames ni sur votre façon de rédiger. C'est un objectif différent, et c'est celui de notre formation de deux jours au cabinet.
Ce que cette page ne tranche pas
Trois questions dépendent de votre cabinet. Nous ne prétendons pas y répondre à votre place.
- La valeur d'un contrat donné. Les clauses d'hébergement, de conservation et de réutilisation changent d'une offre à l'autre, et d'une version à l'autre chez le même éditeur. Elles se lisent dans le contrat, pas sur la page commerciale.
- Le cas d'un dossier particulier. L'appréciation d'un manquement au secret relève de votre ordre. Cette page n'est pas une consultation.
- La position de votre assureur. Nous ne savons pas ce que votre contrat de responsabilité civile professionnelle prévoit sur ces outils. Posez-lui la question.
Les questions qui reviennent sur ChatGPT au cabinet d'avocats
Un avocat peut-il utiliser la version gratuite de ChatGPT ?
Pour une question générale sur un texte publié ou sur une méthode, oui. Pour tout ce qui touche à un dossier, non.
Le guide du Conseil national des barreaux d'avril 2026 recommande d'utiliser avec la plus grande prudence les IA génératives gratuites, qui ne garantissent pas la protection du secret professionnel. Un compte gratuit ou personnel n'est couvert par aucun contrat entre l'éditeur et le cabinet.
Un abonnement professionnel à ChatGPT protège-t-il le secret professionnel ?
Il peut encadrer l'éditeur, il ne vous libère pas du secret. Un contrat professionnel peut prévoir un accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD, l'exclusion des données de l'entraînement et une durée de conservation.
Le guide du CNB relève que l'engagement de ne pas réutiliser les données n'est en général ni prouvable ni vérifiable, et qu'il ne suffit pas de s'en tenir aux conditions générales. Les informations couvertes par le secret n'y entrent toujours pas.
La pseudonymisation suffit-elle pour saisir une pièce de dossier dans une IA ?
Le guide du CNB en fait la solution de principe pour utiliser l'IA générative dans le respect du secret, avec deux limites qu'il signale lui-même : le risque d'identification indirecte par croisement de données, et les tâches où elle est impossible, comme le compte rendu en direct d'un rendez-vous client.
Notre grille de formation est plus stricte : une pièce d'un dossier réel n'entre pas dans un outil d'IA générative, même pseudonymisée, parce que les faits suffisent souvent à identifier l'affaire.
Faut-il informer le client que l'avocat utilise l'IA sur son dossier ?
Aucune règle ne l'impose de façon systématique. Le guide du CNB laisse la décision à l'avocat, selon le contexte, la nature du dossier et les attentes du client.
Il recommande de l'informer lorsqu'il interroge l'avocat sur ses pratiques de travail, et d'obtenir son consentement lorsque ses données servent à entraîner un système d'IA interne au cabinet. Le guide propose aussi une clause type pour la convention d'honoraires.
Faut-il signaler au juge qu'un écrit a été préparé avec une IA ?
Non. Le guide du CNB indique qu'aucune règle n'impose à l'avocat de dire quels moyens humains, technologiques ou documentaires il a utilisés.
La contrepartie est l'exigence de qualité : l'écrit adressé à la juridiction, relu et corrigé par l'avocat, doit valoir celui qu'il aurait rédigé sans IA.
Que risque un avocat qui cite une jurisprudence inventée par une IA ?
Selon le guide du CNB, l'avocat qui reprend sans vérification un contenu généré par l'IA prend le risque de produire des éléments erronés, de nature à engager sa responsabilité civile, et il s'expose à des poursuites disciplinaires.
Le guide cite quatre décisions françaises rendues entre décembre 2025 et février 2026. Dans trois d'entre elles, le juge relève des références de jurisprudence introuvables et invite le conseil à vérifier ses sources.
Le CNB propose-t-il une formation gratuite à l'IA pour les avocats ?
Oui. Le Conseil national des barreaux et Lefebvre Dalloz ont lancé le 16 avril 2025 un plan national de formation à l'intelligence artificielle, sur la plateforme Skilia Avocats.
Il est gratuit, disponible jusqu'au 31 décembre 2027 et permet de valider jusqu'à quatre heures de formation continue. C'est une bonne première étape pour poser le cadre.
Sources
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 66-5, version en vigueur depuis le 30 mars 2011, sur Légifrance.
- Règlement intérieur national de la profession d'avocat, article 2 (2.1, 2.2 et 2.3), sur le site du CNB.
- Code pénal, article 226-13, sur Légifrance.
- Conseil national des barreaux, commission des règles et usages, « La déontologie et l'intelligence artificielle », guide pratique, 1re édition, avril 2026 ; annonce du CNB du 17 mars 2026.
- Le CNB et Lefebvre Dalloz lancent un plan national de formation à l'intelligence artificielle, CNB, 16 avril 2025.
- CNIL, questions-réponses sur l'utilisation d'un système d'IA générative, 18 juillet 2024.
Mis à jour le 12 octobre 2026. Cette page décrit une règle de prudence et ne remplace ni une consultation ni l'avis de votre ordre.
La même question se pose pour un cabinet comptable : peut-on utiliser ChatGPT dans un cabinet d'expertise comptable ? L'obligation de former les équipes, elle, vaut pour toutes les entreprises : une entreprise est-elle obligée de former ses salariés à l'IA ? Pour écrire la règle du cabinet, partez de notre modèle de charte IA.
Deux jours au cabinet, sur des dossiers fictifs
Notre formation IA pour les avocats dure deux jours dans vos locaux. Elle commence par le secret professionnel et la grille ci-dessus, puis passe aux écrits du cabinet, sur des dossiers entièrement fictifs. Nous concevons et animons nos formations ; FORM'RH, organisme de formation certifié Qualiopi (n° QUA24120006), porte le volet administratif et le dossier de financement.