Une entreprise est-elle obligée de former ses salariés à l'IA ?
Elle est obligée d'agir, pas de garantir un résultat. Depuis le 2 février 2025, l'article 4 du règlement européen sur l'IA demande à toute entreprise qui utilise un outil d'IA de prendre des mesures pour que son personnel le maîtrise, sans imposer de durée, de programme ni d'attestation.
Par Abraham Brakha, co-fondateur d'IzaIA · Mis à jour le
La réponse courte
Une entreprise qui utilise l'IA doit prendre des mesures pour que ses salariés la maîtrisent mieux. Depuis le 27 juillet 2026, le texte le précise lui-même : cette obligation ne la contraint pas à garantir un niveau de maîtrise pour chaque personne. Ce n'est donc pas une obligation de résultat.
La règle s'applique depuis le 2 février 2025. Sa rédaction a changé en juillet 2026. Beaucoup de pages publiées avant l'été décrivent encore l'ancienne version, qui demandait de « garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant » de maîtrise.
Former les équipes est la mesure la plus directe. Ce n'est pas la seule : une charte d'usage expliquée aux salariés, un module en ligne réellement suivi en sont d'autres. Nous citons plus bas le texte exact, puis nous disons à qui il s'applique et ce qu'il vaut la peine de garder comme trace.
Ce que dit l'article 4, avant et après le règlement (UE) 2026/1744
Le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024, souvent appelé AI Act, est entré en vigueur le 1er août 2024. Son article 4, consacré à la « maîtrise de l'IA », s'applique depuis le 2 février 2025.
Il a été réécrit par le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 24 juillet 2026. Ce second texte est entré en vigueur le troisième jour suivant sa publication, soit le 27 juillet 2026. La date d'application de l'article 4 n'a pas changé.
| Point | Rédaction de 2024 | Rédaction en vigueur depuis le 27 juillet 2026 |
|---|---|---|
| Ce qui est demandé | « prennent des mesures pour garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l'IA pour leur personnel » | « prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA par leur personnel » |
| Niveau à atteindre | Un niveau « suffisant » | « Cette obligation ne contraint pas les fournisseurs ou les déployeurs à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l'IA par un individu. » |
| Critères d'appréciation | Connaissances techniques, expérience, éducation et formation des personnes, contexte d'utilisation, personnes à l'égard desquelles l'outil est utilisé | Inchangés |
| Rôle des pouvoirs publics | Non prévu par l'article | La Commission et les États membres soutiennent les entreprises, en particulier les PME. La Commission publie des exemples pratiques, et le Comité européen de l'IA adopte des recommandations. |
| Date d'application | 2 février 2025 | Inchangée |
Le considérant 8 du règlement de 2026 donne la raison du changement : une obligation stricte de garantir un niveau suffisant n'était pas adaptée à toutes les organisations, et elle pesait d'abord sur les petites entreprises.
Le règlement définit la maîtrise de l'IA à son article 3, point 56. Ce sont les compétences, les connaissances et la compréhension qui permettent de déployer un système d'IA « en toute connaissance de cause », et de prendre conscience de ses possibilités, de ses risques et des préjudices qu'il peut causer. La définition parle de discernement, pas de technique.
Qui est visé, déployeur ou fournisseur
Deux cas sont souvent oubliés. Les éditeurs ajoutent des fonctions d'IA à des logiciels déjà en place : vos équipes peuvent être concernées sans que vous ayez rien acheté. Des salariés utilisent aussi des outils de leur propre initiative, sur un compte personnel. Le texte ne traite pas ce second cas à part. Nous conseillons de recenser ces usages et de les traiter comme les autres.
Quelles mesures prendre, et quoi documenter
Le règlement ne donne pas de liste. La Commission européenne indique, dans ses questions-réponses sur la maîtrise de l'IA mises à jour le 27 juillet 2026, qu'aucun certificat n'est nécessaire et que l'entreprise peut tenir un registre interne des formations et des autres actions d'accompagnement.
Le tableau suivant est notre lecture. Chaque ligne est une mesure possible, avec la trace qui permet de la montrer.
| Mesure | Ce qu'elle apporte | Ce que l'on garde |
|---|---|---|
| Recensement des outils | Savoir quels outils d'IA sont utilisés, par qui, sur quelles données. C'est le point de départ des autres mesures. | La liste datée des outils et des services qui s'en servent |
| Formation des équipes | Le fonctionnement de l'outil, ses erreurs, les données à ne pas saisir, la vérification d'un résultat, sur le travail réel des participants | Le programme, la feuille d'émargement, les attestations |
| Module en ligne | Un socle commun, à coût faible, si chacun le suit réellement | Le relevé de suivi par personne |
| Charte d'usage de l'IA | Les outils autorisés, les données qui n'y entrent jamais, la personne qui tranche en cas de doute | La version adoptée et sa date de diffusion |
| Référent interne | Une personne à qui poser la question avant de saisir un document douteux | Sa désignation et les questions traitées |
Pour un salarié qui utilise un assistant d'IA générative, quatre points nous paraissent le minimum raisonnable :
- ce que l'outil produit, et pourquoi il peut se tromper avec assurance ;
- les données qui ne doivent pas y être saisies ;
- la vérification d'un résultat avant de s'en servir ;
- les cas où il faut s'abstenir.
Le texte ne les énumère pas.
La CNIL recommande, dans ses questions-réponses du 18 juillet 2024, d'encadrer l'usage de l'IA générative par des politiques ou chartes internes et de former les utilisateurs de façon adaptée. Notre modèle de charte IA d'entreprise est téléchargeable et sous licence ouverte.
Ce que l'article 4 n'exige pas
Le texte est souvent présenté comme plus exigeant qu'il ne l'est. Voici ce qu'il ne contient pas.
- Aucune durée. Ni nombre d'heures par salarié, ni fréquence de mise à jour.
- Aucun programme imposé. Les mesures dépendent des outils utilisés et des personnes qui s'en servent.
- Aucun certificat. La Commission européenne indique qu'aucun n'est nécessaire.
- Aucun organisme désigné. L'article ne mentionne ni organisme agréé, ni certification des formateurs. Une formation interne est une mesure.
- Aucun niveau garanti. Depuis juillet 2026, l'entreprise n'a plus à garantir un niveau de maîtrise par personne.
Former reste le moyen le plus sûr de montrer que l'entreprise a agi. L'article 4 n'en fait pas pour autant un achat obligatoire.
Ce que risque une entreprise qui ne fait rien
Les sanctions de l'article 4 relèvent du droit national, et la France ne les a pas encore fixées.
L'article 99 du règlement fixe des amendes pour une liste d'obligations : les pratiques interdites, les obligations des fournisseurs, des déployeurs de systèmes à haut risque, de transparence. L'article 4 n'y figure pas. Le même article charge les États membres de fixer le régime des sanctions applicables aux violations du règlement. Selon la Commission européenne, celles de l'article 4 en relèvent.
Le contrôle de l'article 4 revient, selon la même source, aux autorités nationales de surveillance du marché, à partir d'août 2026. En France, le projet de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne qui doit organiser ce contrôle a été adopté par le Sénat le 18 février 2026 et déposé à l'Assemblée nationale le 20 février 2026. Au 12 octobre 2026, l'Assemblée ne l'avait pas adopté. Nous n'avons trouvé aucun texte français en vigueur qui sanctionne l'article 4.
Le risque concret est ailleurs :
- un salarié non formé saisit plus facilement des données personnelles dans un outil grand public, et les manquements au RGPD, eux, sont sanctionnés ;
- en cas de litige sur un usage de l'IA, l'absence de toute mesure affaiblit, à notre avis, la position de l'entreprise ;
- certains usages sont classés à haut risque par l'annexe III du règlement, comme le tri de candidatures ou l'évaluation des salariés, et les obligations correspondantes s'appliqueront à partir du 2 décembre 2027, date fixée par le règlement de juillet 2026.
La même question, dans votre profession
L'article 4 est le même pour tous. Ce qui change, c'est ce qui s'y ajoute : un secret professionnel, une formation continue déjà obligatoire, des données d'usagers.
Ce que cette page ne tranche pas
Nous décrivons le texte. Trois points restent ouverts.
- Votre situation précise. Cette page ne remplace pas l'avis de votre juriste, de votre avocat ou de votre délégué à la protection des données.
- Le régime français des sanctions. Il dépend d'un projet de loi en cours d'examen, et son contenu peut encore changer.
- Le détail attendu par les autorités. Le règlement annonce des exemples pratiques de la Commission et des recommandations du Comité européen de l'IA. Ils pourront préciser ce qu'on attend d'une entreprise.
Les questions qui reviennent sur l'obligation de former à l'IA
Combien d'heures de formation à l'IA un salarié doit-il suivre ?
Aucune durée n'est fixée. L'article 4 du règlement (UE) 2024/1689 ne prévoit ni nombre d'heures, ni programme.
Les mesures s'apprécient selon les connaissances des personnes, leur expérience, leur formation et le contexte dans lequel elles utilisent l'IA. Un salarié qui rédige chaque jour avec un assistant d'IA n'a pas les mêmes besoins qu'un salarié qui s'en sert une fois par mois.
Faut-il une attestation ou un certificat de formation à l'IA ?
Non. Le règlement européen sur l'IA n'en exige aucun, et la Commission européenne indique dans ses questions-réponses sur la maîtrise de l'IA qu'aucun certificat n'est nécessaire.
Garder une trace reste utile : programme, liste des participants, relevé de suivi d'un module en ligne ou date de diffusion d'une charte. C'est ce que l'entreprise pourra montrer si on lui demande ce qu'elle a fait.
Une TPE ou une PME est-elle concernée par l'article 4 du règlement sur l'IA ?
Oui. L'article 4 ne prévoit aucun seuil de taille : il vise toute entreprise qui utilise un système d'IA dans son activité professionnelle. Depuis juillet 2026, il prévoit aussi que la Commission et les États membres soutiennent les entreprises, en particulier les PME.
Pour une petite structure, les mesures restent proportionnées : un module en ligne suivi par chacun et une règle écrite sur les données à ne pas saisir sont déjà des mesures.
Les salariés qui n'utilisent pas l'IA doivent-ils être formés ?
Non. L'article 4 vise le personnel qui s'occupe du fonctionnement et de l'utilisation des systèmes d'IA, ainsi que les autres personnes qui s'en servent pour le compte de l'entreprise. Un salarié qui n'en utilise aucun n'est pas concerné.
Vérifiez tout de même ses logiciels : une fonction d'IA ajoutée par un éditeur suffit à le faire entrer dans le champ.
La formation à l'IA doit-elle être assurée par un organisme certifié ?
Non. L'article 4 du règlement européen sur l'IA ne mentionne ni organisme agréé, ni certification des formateurs, et la Commission européenne indique qu'aucun certificat n'est exigé. Une formation interne, un module en ligne ou une charte expliquée aux équipes sont des mesures.
La question de la certification de l'organisme se pose ailleurs : pour le financement de la formation, par exemple par un OPCO.
Une entreprise peut-elle être sanctionnée si elle ne forme pas ses salariés à l'IA ?
Le règlement ne fixe aucune amende pour l'article 4 : la liste des amendes de son article 99 ne le cite pas. Il charge les États membres de fixer les sanctions des violations du règlement, et la Commission européenne indique que celles de l'article 4 en relèvent.
En France, le projet de loi qui doit organiser le contrôle du règlement a été adopté par le Sénat le 18 février 2026 et n'était pas adopté par l'Assemblée nationale au 12 octobre 2026. Nous n'avons trouvé à cette date aucun texte français en vigueur qui sanctionne l'article 4.
Une charte IA suffit-elle pour respecter l'article 4 ?
Une charte d'usage est une mesure, et la CNIL recommande d'encadrer l'IA générative par des politiques ou chartes internes. Le texte ne dit pas si elle suffit.
À notre avis, pas seule : une règle écrite que personne n'a expliquée aux salariés ne développe aucune maîtrise. Une charte présentée en réunion, avec des exemples tirés du travail de l'équipe, en développe.
Sources
- Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024, articles 3 (points 3, 4, 11 et 56), 4, 99 et 113, annexe III, sur EUR-Lex.
- Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 24 juillet 2026 : considérant 8, article 1er (points 5, 38 et 40) et article 4, sur EUR-Lex.
- Commission européenne, questions-réponses sur la maîtrise de l'IA, en anglais, mises à jour le 27 juillet 2026.
- CNIL, questions-réponses sur l'utilisation d'un système d'IA générative, 18 juillet 2024.
- Assemblée nationale, dossier législatif du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, consulté le 12 octobre 2026.
Mis à jour le 12 octobre 2026. Cette page décrit le texte et ne remplace pas un avis juridique sur votre situation.
La formation est l'une des mesures possibles
La nôtre dure une ou deux journées, dans vos locaux, sur des situations reconstituées pour votre métier : 2 500 € HT la journée pour le groupe. Nous concevons et animons nos formations, et nous remettons le programme, la feuille d'émargement et les attestations. FORM'RH, organisme de formation certifié Qualiopi (n° QUA24120006), porte le volet administratif et le dossier de financement OPCO. Nous vous disons ce qui vous correspond, y compris quand ce n'est pas nous.