Il est obligé d'agir, depuis le 2 février 2025. Le règlement européen n'impose ni durée, ni attestation. Les heures de formation recommandées par l'Ordre sont une autre question.
Abraham Brakha, formateur IA · Mis à jour le 9 octobre 2026
Un cabinet d'expertise comptable qui utilise l'IA est obligé de prendre des mesures pour que ses collaborateurs la maîtrisent mieux. Il n'est pas tenu de garantir un résultat. Depuis le 2 février 2025, l'article 4 du règlement européen sur l'intelligence artificielle s'applique à toute organisation qui utilise des outils d'IA, cabinets compris.
Dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 juillet 2026, cet article demande de prendre des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA par le personnel. Il ne fixe ni durée de formation ni programme, et il n'exige aucune attestation.
On confond souvent cette obligation avec la formation professionnelle de l'expert-comptable. L'Ordre recommande cent vingt heures par période de trois ans, dont au moins vingt par an. Rien n'impose que ces heures portent sur l'IA. Les deux sujets se rejoignent sur un point : une formation à l'IA peut servir aux deux.
Le règlement (UE) 2024/1689, souvent appelé AI Act, a été modifié par le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026. Ce second texte a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 24 juillet 2026 et il est entré en vigueur trois jours plus tard.
L'article 4 commence désormais ainsi : les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d'IA « prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA par leur personnel et les autres personnes s'occupant du fonctionnement et de l'utilisation des systèmes d'IA pour leur compte ».
Il ajoute : « Cette obligation ne contraint pas les fournisseurs ou les déployeurs à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l'IA par un individu. »
| Point | Rédaction de 2024 | Rédaction en vigueur |
|---|---|---|
| Ce qui est demandé | Prendre des mesures pour garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l'IA | Prendre des mesures pour favoriser le développement de cette maîtrise |
| Niveau à atteindre par collaborateur | Un niveau « suffisant » | Aucun niveau n'a à être garanti |
| Date d'application | 2 février 2025 | Inchangée : l'obligation court depuis le 2 février 2025 |
Beaucoup de pages publiées avant l'été 2026 décrivent encore l'ancienne rédaction. Les mesures s'apprécient selon les connaissances des personnes, leur expérience, leur formation et le contexte d'utilisation. Le texte demande aussi de tenir compte des personnes à l'égard desquelles l'outil est utilisé. Pour un cabinet, ce sont ses clients et leurs salariés.
Le règlement vise les « déployeurs ». Son article 3 les définit comme toute personne physique ou morale qui utilise un système d'IA sous sa propre autorité, hors usage personnel. Un cabinet dont les collaborateurs utilisent un outil d'IA dans leur travail est un déployeur, quelle que soit sa taille.
Dans un cabinet, les mesures portent sur les personnes qui utilisent ces outils ou les font fonctionner :
Le deuxième cas est le plus souvent oublié. Les éditeurs ajoutent des fonctions d'IA à leurs logiciels de tenue et de révision : vos collaborateurs peuvent être concernés sans que le cabinet ait rien acheté. Nous faisons le point sur ces fonctions dans notre page logiciel comptable et IA.
Le texte ne tranche pas le cas des outils que des collaborateurs ont adoptés de leur propre initiative, sur un compte personnel. Nous vous conseillons de les recenser et de les traiter comme les outils que le cabinet a choisis : ce sont ces usages qui l'exposent le plus.
L'Ordre recommande aux professionnels de l'expertise comptable de consacrer au moins cent vingt heures par période de trois ans à leur formation professionnelle, dont au moins vingt heures par an. Le fondement invoqué est la norme IES 7 de l'IFAC. Nous écrivons « recommande » parce que c'est le terme employé par l'Ordre. Le respect de ce volume est vérifié lors des contrôles qualité menés dans les cabinets.
| Point | Article 4 du règlement européen | Formation recommandée par l'Ordre |
|---|---|---|
| Qui est visé | Toute personne du cabinet qui utilise un outil d'IA | Le professionnel de l'expertise comptable |
| Ce qui est demandé | Des mesures pour développer la maîtrise de l'IA | Cent vingt heures de formation sur trois ans, dont vingt par an |
| Sujet de la formation | L'IA, selon les outils utilisés | Libre : rien n'impose l'IA |
| Durée imposée | Aucune | Un volume recommandé |
À notre connaissance, rien n'empêche qu'une formation à l'IA suivie par un expert-comptable compte dans ses heures, tout en répondant à l'article 4 pour le cabinet. C'est au professionnel de le justifier lors du contrôle, avec le programme, la feuille d'émargement et l'attestation : gardez-les.
Le règlement ne donne pas de liste. La Commission européenne indique, dans ses questions-réponses sur la maîtrise de l'IA, qu'aucun certificat n'est exigé, que le format est libre et qu'il convient de garder une trace de ce qui a été fait.
Pour un collaborateur qui utilise un outil d'IA générative, quatre points nous paraissent le minimum raisonnable. C'est notre lecture : le texte ne les énumère pas.
La profession propose déjà des ressources gratuites, et nous vous conseillons de commencer par elles. Le Conseil national publie le guide Parlons data et IA, qui pose les définitions et les précautions. Lire ce guide en réunion d'équipe et en garder la trace est déjà une mesure.
Une charte d'usage est une autre mesure, que la CNIL recommande pour encadrer l'IA générative. Nous en donnons les rubriques dans la charte IA d'un cabinet d'expertise comptable.
Nous préférons être précis sur les sanctions.
L'article 99 du règlement prévoit des amendes pour une liste d'obligations. L'article 4 n'y figure pas. Le même article 99 laisse aux États membres le soin de fixer les autres sanctions. À la date de cette page, nous n'avons trouvé aucun texte français qui en prévoie une pour l'article 4.
Le risque est ailleurs :
Les obligations lourdes du règlement visent les systèmes à haut risque. L'annexe III y classe, entre autres, les systèmes qui analysent et filtrent des candidatures. Si votre cabinet utilise un tel outil pour recruter, vérifiez-le en premier : les obligations correspondantes s'appliqueront à partir du 2 décembre 2027. Rédiger un courrier ou résumer un texte avec une IA n'en relève pas.
Trois étapes, dans cet ordre. Les deux premières ne demandent que du temps.
Nous décrivons les textes. Nous ne pouvons pas trancher trois points.
Aucun texte ne fixe un nombre d'heures. L'article 4 du règlement européen sur l'intelligence artificielle ne prévoit ni durée minimale ni programme.
Les mesures s'apprécient selon les outils et les personnes. Un collaborateur qui rédige chaque jour avec une IA n'a pas les mêmes besoins qu'un collaborateur qui s'en sert une fois par mois.
Rien ne s'y oppose à notre connaissance : l'Ordre recommande un volume d'heures et ne limite pas la formation aux matières comptables. C'est au professionnel de la justifier lors du contrôle qualité.
Conservez le programme détaillé, la feuille d'émargement et l'attestation de la formation suivie.
Oui. Le règlement européen ne prévoit aucun seuil de taille : il vise toute organisation qui utilise un système d'IA dans son activité professionnelle.
Les mesures sont proportionnées aux usages. Dans un petit cabinet d'expertise comptable, lire ensemble le guide de l'Ordre et écrire la liste des pièces à ne pas saisir sont déjà des mesures.
Non. L'article 4 vise le personnel qui utilise des systèmes d'IA ou les fait fonctionner. Un collaborateur qui n'en utilise aucun n'est pas concerné.
Vérifiez tout de même son logiciel de production : une fonction d'IA ajoutée par l'éditeur suffit à le faire entrer dans le champ.
Pour les salariés du cabinet, la demande de prise en charge se fait auprès d'Atlas, l'opérateur de compétences de la branche. Un expert-comptable libéral non salarié s'adresse au FIF PL. La prise en charge dépend de leurs critères et de leurs plafonds de l'année.
La formation doit être dispensée par un organisme certifié Qualiopi. Nous détaillons les circuits dans financer une formation IA.
Non. Le règlement européen n'en exige aucune, et la Commission européenne indique qu'aucun certificat n'est requis.
Une attestation reste la trace la plus simple à produire si un client, un assureur ou un contrôleur demande ce que le cabinet a fait.
Mis à jour le 9 octobre 2026. Cette page décrit les textes et ne remplace pas un avis juridique sur votre situation.
La nôtre dure deux jours, dans votre cabinet, sur vos propres écrits anonymisés. Nous remettons les pièces qui en gardent la trace.